Depuis la loi Climat et Résilience, les logements énergivores sont dans le viseur du gouvernement. Un calendrier précis d’interdiction de mise en location a été mis en place, ciblant progressivement les logements classés G, F et E au DPE. Pour les propriétaires bailleurs, il est devenu essentiel de comprendre ce planning réglementaire, les conséquences concrètes et surtout les exceptions possibles.
Qu’est-ce qu’un logement interdit à la location ?
Un logement est considéré comme indécent, et donc interdit à la location, lorsqu’il ne respecte plus les seuils minimaux de performance énergétique fixés par décret.
L’interdiction ne concerne que les nouveaux contrats de location (ou reconductions tacites), et non les baux déjà en cours. Toutefois, le propriétaire reste tenu d’améliorer le logement si le locataire le demande, au titre du droit à un logement décent.
Calendrier d’interdiction selon la classe DPE
Voici les dates clés à retenir pour les interdictions progressives :
1er janvier 2023 : interdiction de louer les logements classés G+ (consommation supérieure à 450 kWh/m²/an)
1er janvier 2025 : interdiction des logements classés G dans leur ensemble
1er janvier 2028 : interdiction de mise en location des logements classés F
1er janvier 2034 : extension de l’interdiction aux logements classés E
Chaque étape concerne uniquement les nouvelles mises en location, y compris en cas de changement de locataire.
Comment savoir si son logement est concerné ?
Le seul moyen de le savoir est de faire ou de consulter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) valide. Celui-ci classe le logement de A (très performant) à G (très énergivore), selon deux critères :
consommation d’énergie primaire
émissions de gaz à effet de serre
Si votre logement est classé F ou G, il faudra envisager des travaux de rénovation énergétique pour le maintenir sur le marché locatif au-delà des dates prévues.
Quelles sont les exceptions possibles ?
Certaines dérogations ou tolérances existent, mais elles sont strictement encadrées :
Petites surfaces classées G+ (moins de 40 m²) peuvent être réévaluées avec la nouvelle méthode de calcul du DPE de 2026, qui favorise les logements chauffés à l’électricité.
Les logements en copropriété, si les travaux nécessaires relèvent de l’immeuble entier, peuvent bénéficier d’un délai si les démarches de rénovation sont engagées (audit, vote en AG…).
Un propriétaire occupant (logement non mis en location) n’est pas concerné par ces interdictions.
En cas de décès du bailleur, le renouvellement du bail peut être maintenu temporairement.
Les meublés de tourisme, non soumis à la loi sur le logement décent, échappent à cette interdiction, mais sont visés par d’autres régulations locales.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Louer un logement interdit expose le bailleur à plusieurs risques :
Nullité du bail à la demande du locataire
Amendes administratives prononcées par la préfecture
Actions judiciaires pour logement indécent
Suspension de certaines aides publiques, comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-PTZ
Par ailleurs, les agents immobiliers ou notaires peuvent être tenus responsables s’ils ne vérifient pas la conformité du logement loué.
Quels travaux permettent d’échapper à l’interdiction ?
Améliorer la classe énergétique du logement est la seule solution durable. Les actions les plus efficaces sont :
Isolation des murs et combles
Remplacement des vieilles chaudières ou convecteurs
Installation de ventilation mécanique contrôlée
Remplacement des menuiseries
Passage à une énergie renouvelable (PAC, poêle à granulés, etc.)
Un audit énergétique peut guider les travaux à effectuer en priorité. Des aides financières existent pour alléger la facture, notamment via MaPrimeRénov’, les certificats d’économie d’énergie (CEE) et les dispositifs locaux.
Face au durcissement progressif des règles de décence énergétique, le calendrier d’interdiction est une bombe à retardement pour de nombreux propriétaires. Le DPE est désormais un outil de pilotage incontournable, et seule une rénovation énergétique ciblée permet de sécuriser un investissement locatif. Anticiper ces échéances, c’est éviter les pertes de revenus et valoriser durablement son patrimoine.