La loi Lagleize désigne un projet de réforme présenté en 2019 par le député Jean-Luc Lagleize pour lutter contre la hausse du prix du logement en France. Même si ce texte n’a pas été adopté tel quel, il a profondément marqué les débats sur la politique du logement, car il introduisait une idée forte : dissocier le foncier du bâti pour rendre l’achat plus accessible. L’objectif était de réduire le prix d’acquisition d’un logement en permettant d’acheter seulement le bâtiment… sans acheter le terrain.
Pourquoi une loi Lagleize a-t-elle été proposée ?
Quel problème souhaitait-elle résoudre ?
En France, le prix de l’immobilier a fortement augmenté depuis les années 2000. Une part importante de cette hausse provient du coût du foncier, parfois supérieur à la construction elle-même. Dans certaines zones tendues, le terrain peut représenter 30 % à 50 % du prix total d’une opération.
La loi Lagleize voulait donc faciliter l’accès à la propriété en réduisant ce coût foncier devenu un frein majeur.
Pourquoi le foncier est-il si cher ?
Plusieurs facteurs expliquent cette hausse :
rareté des terrains constructibles dans certaines villes ;
spéculation foncière ;
attractivité économique et démographique des zones urbaines ;
politiques communales limitant la construction.
L’idée centrale de Lagleize était de casser cette mécanique en séparant terrain et bâtiment.
En quoi consiste la dissociation foncier/bâti ?
Comment fonctionne ce modèle ?
La réforme s’appuyait sur un dispositif déjà existant mais encore minoritaire en 2019 : le Bail Réel Solidaire (BRS), porté par les Organismes de Foncier Solidaire (OFS).
Le principe est simple : l’acheteur acquiert uniquement le logement, tandis qu’un organisme public ou associatif reste propriétaire du terrain. L’acheteur signe alors un bail longue durée, généralement 18 à 99 ans, et paie une redevance foncière modeste.
Pourquoi ce système fait-il baisser les prix ?
En retirant la valeur du terrain, le prix d’achat diminue immédiatement, souvent de 20 % à 40 % selon les zones. Cela permet d’accéder à la propriété dans des secteurs où les prix sont habituellement inabordables.
Que prévoyait précisément la loi Lagleize ?
Ses objectifs principaux
Le projet visait à :
étendre massivement la dissociation foncier/bâti au niveau national ;
développer des Organismes de Foncier Libre pour aller au-delà du logement social ;
mieux encadrer la maîtrise du foncier par les collectivités ;
renforcer les outils numériques liés aux transactions foncières ;
stabiliser les prix via une régulation plus fine.
Ce qui aurait changé pour les acheteurs
Si la loi avait été adoptée, elle aurait permis :
d’acheter un logement sans être propriétaire du terrain ;
de payer une redevance foncière fixée par un organisme public ;
de revendre le logement à prix encadré pour éviter la spéculation ;
d’élargir le modèle BRS à des zones plus vastes et à différents niveaux de revenus.
L’esprit du texte était de sécuriser l’accession à la propriété tout en limitant la flambée des prix.
La loi Lagleize a-t-elle été adoptée ?
Quel a été le parcours du texte ?
La proposition a été saluée pour son ambition, mais elle n’a pas été adoptée intégralement. Certaines mesures ont été reprises, notamment le développement du Bail Réel Solidaire, intégré depuis dans plusieurs lois (loi ÉLAN puis loi 3DS).
Le principe de dissociation foncier/bâti existe donc réellement aujourd’hui, mais la réforme globale voulue par Lagleize n’a pas été menée jusqu’au bout.
Pourquoi a-t-elle été partiellement abandonnée ?
Plusieurs raisons :
complexité juridique de la dissociation foncière hors cadre social ;
impact sur le marché de la construction ;
question de la valeur patrimoniale pour les acquéreurs ;
forte hétérogénéité territoriale rendant difficile une mise en œuvre uniforme.
Cependant, l’idée continue d’influencer les politiques publiques.
Qu’est-ce qui existe aujourd’hui à la place de la loi Lagleize ?
Le BRS, la version concrète de l’esprit Lagleize
Le Bail Réel Solidaire s’est fortement développé depuis 2020. Il permet déjà à des milliers de ménages de devenir propriétaires d’un logement neuf ou rénové à prix réduit. Points clés du BRS :
achat du bâti uniquement ;
redevance foncière modérée ;
prix de revente encadré ;
destiné aux ménages sous conditions de ressources.
Vers une généralisation ?
Plusieurs collectivités créent désormais leurs OFS (Organismes de Foncier Solidaire), ce qui rapproche progressivement la France du modèle proposé par Lagleize.
La loi Lagleize aurait-elle transformé le marché immobilier ?
Quel impact attendu ?
Si elle avait été adoptée dans sa version initiale, la réforme aurait :
réduit le coût d’acquisition dans les zones tendues ;
stabilisé la pression foncière ;
facilité l’accession à la propriété ;
modifié en profondeur la manière de valoriser un bien.
Le modèle BRS appliqué à grande échelle aurait profondément changé le marché résidentiel.
La loi Lagleize est un projet de réforme visant à rendre le logement plus accessible en séparant le terrain du bâtiment. Elle n’a pas été adoptée dans son ensemble, mais son principe central, la dissociation foncier/bâti, se déploie aujourd’hui via le Bail Réel Solidaire, repris dans la législation actuelle.
Même inachevée, la vision portée par Lagleize influence encore les politiques foncières et l’accession à la propriété, notamment dans les zones où les prix atteignent des niveaux difficilement compatibles avec les revenus des ménages.