Vous vendez ou achetez un bien et vous attendez le projet d’acte authentique du notaire ? Cette étape conditionne la relecture, la convocation et le déblocage des fonds. Voici un guide clair, pensé pour les acheteurs, vendeurs et pros (agents, courtiers, étudiants en droit), avec des repères vérifiés et actionnables.
Qu’est-ce que le projet d’acte de vente et qui le rédige ?
À quoi sert le projet d’acte ?
C’est la version préparatoire de l’acte authentique qui officialise le transfert de propriété : identité des parties, désignation du bien, prix et modalités de paiement, conditions suspensives, diagnostics, garanties de prêt, servitudes, charges de copropriété. Il sert à corriger ou compléter avant la signature définitive.
Qui le rédige ?
Le notaire rédacteur (souvent celui de l’acheteur, parfois celui du vendeur) produit le projet après collecte de toutes les pièces (état hypothécaire, diagnostics, documents de copropriété, purge du droit de préemption…). En présence de deux notaires, ils travaillent conjointement sans surcoût pour le client : les émoluments se partagent entre études selon une clé réglementaire.
Qui reçoit le projet d’acte et par quel canal ?
Destinataires
Acheteur(s) et vendeur(s) : envoi direct pour relecture et validation.
Notaire(s) des deux parties : relecture croisée et mise en cohérence des annexes.
Banque de l’acheteur : sur demande, pour contrôle des garanties et organisation du déblocage des fonds.
Canal de transmission
L’envoi se fait par voie électronique (PDF, espace sécurisé) et, de plus en plus, via signature électronique lorsque les conditions sont réunies. Après signature, l’Acte Authentique Électronique (AAE) est conservé au MICEN (Minutier central électronique des notaires de France), qui centralise l’acte, ses annexes et les signatures.
Quand reçoit-on le projet d’acte ?
Chronologie usuelle entre avant-contrat et signature
Comptez environ trois mois entre compromis/promesse et signature définitive : ce délai couvre notamment la purge du DPU (le titulaire dispose deux mois à compter de la DIA) et la finalisation du financement. Tant que ces étapes ne sont pas stabilisées, l’étude n’adresse pas la convocation à la signature.
Moment d’envoi du projet
Le notaire envoie le projet dès que les pièces, purges et éléments de financement permettent d’envisager une date. La convocation suit, puis l’appel de fonds à la banque intervient quelques jours à une semaine avant la signature pour garantir la présence des fonds le jour J. Il n’existe pas de délai légal unique « 30 jours » entre projet et signature ; en revanche, d’autres délais légaux s’appliquent (voir ci-dessous).
Quels délais légaux interfèrent avec la réception du projet ?
Délai SRU de rétractation (après avant-contrat)
L’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter après notification du compromis/promesse. Ce délai est indépendant de l’envoi du projet d’acte.
Délai de réflexion de l’offre de prêt
L’offre de crédit ne peut être acceptée qu’après 10 jours calendaires de réflexion à compter de sa réception ; l’offre est valable 30 jours (pratique courante), ce qui structure le calendrier de signature et l’appel de fonds.
Que vérifier à la réception du projet ?
Points de contrôle essentiels
Identité des parties, désignation cadastrale et conformité des diagnostics.
Prix, modalités de paiement, répartition des frais et charges.
Garantie de prêt (caution, hypothèque, PPD) et coordonnées de la banque pour l’appel de fonds.
Le projet d’acte de vente circule d’abord entre notaire(s) et parties ; la banque n’est associée que pour le déblocage des fonds. L’envoi intervient quand le dossier est juridiquement prêt (purges et financement), puis l’acte signé est archivé au MICEN. En vous assurant de la complétude des pièces, d’une relecture rigoureuse et d’un calendrier cohérent avec les délais SRU et offre de prêt, vous sécurisez une signature sans surprises.