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Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?

Publié le 12/06/2025

Dans un contexte économique incertain, l’immobilier locatif continue de faire figure de valeur refuge. Générer des revenus réguliers, se constituer un patrimoine, préparer sa retraite : les motivations des investisseurs sont nombreuses. Mais derrière l’engouement, une réalité s’impose — investir dans la pierre ne s’improvise pas.

Choix du bien, financement, travaux, fiscalité, mise en location… chaque étape influe sur la rentabilité finale du projet. Et une erreur peut coûter cher. Ce guide fait le point sur les fondamentaux à maîtriser pour se lancer dans l’investissement locatif avec méthode, éviter les pièges classiques et construire une stratégie réellement durable.

Comprendre le rôle des diagnostics immobiliers

Une obligation légale incontournable

Que ce soit pour vendre ou louer un bien immobilier, la loi impose au propriétaire de fournir un ensemble de diagnostics techniques. Ces documents ont pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état général du logement, sur les risques éventuels qu’il présente, ainsi que sur sa performance énergétique. Cette obligation légale permet de sécuriser juridiquement la transaction et de prévenir tout litige futur lié à un vice caché.

Un véritable contrôle technique du logement

Les diagnostics immobiliers s’apparentent à un contrôle technique de la maison ou de l’appartement. Réalisés par des professionnels certifiés, ils consistent à évaluer l’état du bien selon plusieurs critères (sécurité, conformité, pollution, consommation d’énergie). Le but, c'est de fournir une “photographie” objective du logement à un moment donné.

Une transparence bénéfique aux deux parties

La remise des diagnostics joue un rôle essentiel dans la confiance entre vendeurs/bailleurs et acquéreurs/locataires. Elle permet à l’acheteur ou au locataire de prendre une décision éclairée, tout en protégeant le vendeur ou le bailleur contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour non-divulgation ou dissimulation de défauts.

À qui s’appliquent les diagnostics immobiliers ?

Tous types de biens concernés

Les diagnostics s’appliquent à une grande variété de biens : maisons individuelles, appartements, locaux professionnels, commerces, voire même terrains constructibles dans certains cas. Cependant, la liste des diagnostics requis peut varier selon la nature du bien, sa date de construction, son usage (vente ou location), sa localisation géographique et l’ancienneté de certaines installations.

Vente et location : des obligations qui varient

  • Vente : tous les diagnostics techniques obligatoires doivent être regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) remis à l’acheteur au moment de la promesse ou de compromis de vente.

  • Location : un ensemble réduit, mais essentiel, de diagnostics doit être fourni au locataire, au plus tard lors de la signature du bail. Il est interdit de les transmettre après coup.

Les diagnostics immobiliers obligatoires

  1. 1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Obligatoire pour : toute vente ou location, sauf pour certains bâtiments (ex : lieux de culte, constructions temporaires…).

Objectif : évaluer la consommation d’énergie du logement et son impact environnemental (émissions de CO2).

Durée de validité : 10 ans (réduite à 5 ans si le DPE a été réalisé avant le 1er juillet 2021).

Étiquette : de A (très économe) à G (très énergivore).

  1. 2. Diagnostic amiante

Obligatoire pour : tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Objectif : repérer la présence de matériaux contenant de l’amiante, dangereux pour la santé.

Durée de validité : illimitée si l’absence, sinon suivi périodique si présence confirmée.

  1. 3. Diagnostic plomb (CREP)

Obligatoire pour : logements construits avant le 1er janvier 1949.

Objectif : détecter la présence de plomb dans les peintures, toxique surtout pour les enfants.

Durée de validité : illimitée si absence de plomb ; 1 an pour la vente, 6 ans pour la location en cas de présence.

  1. 4. Diagnostic gaz

Obligatoire pour : toute installation intérieure de gaz de plus de 15 ans (vente et location).

Objectif : identifier les anomalies pouvant entraîner des fuites ou explosions.

Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

  1. 5. Diagnostic électricité

Obligatoire pour : toute installation électrique de plus de 15 ans (vente et location).

Objectif : prévenir les risques d’incendie ou d’électrocution.

Durée de validité : 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location.

  1. 6. Diagnostic termites

Obligatoire pour : les biens situés dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.

Objectif : repérer la présence de termites pouvant fragiliser la structure.

Durée de validité : 6 mois.

  1. 7. Diagnostic mérule

Obligatoire pour : les biens situés dans une zone contaminée ou à risque (arrêté préfectoral).

Objectif : identifier la présence de ce champignon lignivore.

Durée de validité : 6 mois.

  1. 8. Diagnostic d’assainissement non collectif

Obligatoire pour : les biens non raccordés au tout-à-l’égout.

Objectif : vérifier la conformité de la fosse septique ou micro-station.

Durée de validité : 3 ans.

  1. 9. État des Risques et Pollutions (ERP)

Obligatoire pour : toute vente ou location, quel que soit le bien.

Objectif : informer sur les risques naturels, technologiques, sismiques, miniers ou de pollution.

Durée de validité : 6 mois.

  1. 10. Mesurage loi Carrez (vente) / loi Boutin (location)

Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot en copropriété. Mesure de la surface privative.

Loi Boutin : obligatoire pour la location. Mesure de la surface habitable.

Durée de validité : illimitée, sauf si des travaux modifient la surface.

Sanction : une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix ou du loyer.

Combien coûtent les diagnostics immobiliers ?

Une tarification libre et variable

Il n’existe aucun tarif réglementé. Les prix varient selon : 

  • La surface du bien ;

  • Le nombre de diagnostics à effectuer ;

  • La complexité du logement (accès, installation, etc.) ;

  • La localisation géographique.

En moyenne : 

  • Pour un studio récent : entre 100 € et 150 €.

  • Pour une maison ancienne avec plusieurs installations : jusqu’à 500 € voir 600 €.

Une dépense amortissable

  • Pour les locations, les propriétaires qui déclarent au régime réel peuvent déduire ces frais de leurs revenus fonciers.

  • Certains prestataires proposent des packs de diagnostics, moins chers que les diagnostics pris individuellement.

Validité des diagnostics immobiliers : à surveiller de près

Durées de validité des diagnostics

Diagnostic

Validité

DPE

10 ans (5 ans si réalisé avant 2021)

Amiante

Illimitée si absence

Plomb

Illimitée si absence, sinon 1 an

Électricité

3 ans (vente) / 6 ans (location)

Gaz

3 ans (vente) / 6 ans (location)

Termites / Mérule 

6 mois

Assainissement non collectif

3 ans

ERP

6 mois

Loi Carrez / Loi Boutin

Illimitée sauf travaux

Attention aux diagnostics périmés

Un diagnostic expiré peut compromettre une vente (refus du notaire) ou créer un risque juridique en cas de location. Il est donc essentiel de vérifier leur validité au moment de la transaction et, si nécessaire, de les refaire avant la signature.

Que se passe-t-il en cas d’anomalies détectées ?

Pour la vente

La découverte d’anomalies n’entraîne pas automatiquement une obligation de travaux. L’acheteur est informé et peut négocier en conséquence. En revanche, si les diagnostics sont manquants ou faux, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché.

Pour la location

La réglementation est plus stricte : un logement non conforme à certains critères de décence (notamment sécurité électrique ou installation de gaz) ne peut pas être loué. Des travaux peuvent alors être exigés avant toute mise sur le marché.

Quand et comment remettre les diagnostics ?

  • Vente : les diagnostics doivent être remis avant ou au moment de la signature du compromis.

  • Location : les diagnostics doivent être fournis avant ou au plus tard lors de la signature du bail.

Ne pas respecter ce calendrier peut entraîner des litiges, voire l’annulation de la vente ou du bail.

Un enjeu pour l’avenir de l’immobilier

Les diagnostics immobiliers participent à une meilleure régulation du marché. En favorisant la transparence et la sécurité, ils permettent de : 

  • Réduire les conflits entre propriétaires et acquéreurs/locataires

  • Améliorer la qualité du parc immobilier français

  • Soutenir les politiques publiques en matière d’énergie, de santé et d’environnement.

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont aujourd’hui incontournables pour toute vente ou location. Ils garantissent la sécurité juridique du propriétaire, la protection du locataire ou de l’acquéreur et participent activement à la qualité et à la transparence du marché immobilier. Bien que leur réalisation représente un coût non négligeable, ils sont un gage de sérieux et peuvent éviter de nombreux litiges. Il est donc essentiel de les anticiper, de vérifier leur validité régulièrement et de s’entourer de professionnels certifiés pour garantir leur conformité.