Changer de syndic de copropriété répond à des règles précises. Vous pouvez le faire dès la fin du mandat en cours, sans motif particulier. La décision appartient au syndicat des copropriétaires, réuni en assemblée générale. La procédure repose sur trois temps forts : la mise en concurrence des offres, l'inscription du point à l'ordre du jour, puis le vote à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Bien anticipée, l'opération se déroule sans heurt. Mal préparée, elle peut être reportée d'un an. Voici le déroulé complet pour réussir votre changement de syndic.
Quand changer de syndic et pourquoi
Un mandat de syndic dure au maximum trois ans. Vous attendez donc sa fin pour ne pas verser d'indemnités de rupture. Les motifs ne manquent pas : honoraires trop élevés, gestion opaque, travaux négligés ou simple manque de réactivité.
La révocation en cours de mandat reste possible. Elle exige toutefois un motif sérieux et un vote à l'article 25. Sans justification solide, la copropriété s'expose à payer des dommages au syndic évincé.
La mise en concurrence du syndic sortant
La loi ALUR du 24 mars 2014 impose au conseil syndical de mettre en concurrence le contrat de syndic. Cette obligation s'applique à chaque expiration de mandat, sauf dispense votée à l'article 25 lors de l'AG précédente.
En pratique, contactez trois à quatre cabinets. Demandez à chacun un projet de contrat type et une fiche d'information sur les prix et prestations. Comparez les honoraires de base, les frais annexes et les prestations incluses.
Le syndic en place ne peut pas s'opposer à la transmission de ces devis concurrents. Il est tenu de les joindre à la convocation. Un refus se conteste devant le tribunal judiciaire.
Inscrire le changement à l'ordre du jour
Le point doit obligatoirement figurer à l'ordre du jour de l'assemblée. Sans cette inscription, le vote serait nul. Adressez votre demande au syndic par lettre recommandée, suffisamment tôt.
La convocation, accompagnée des projets de contrat, part au moins 21 jours avant la tenue de l'AG. Ce délai laisse à chaque copropriétaire le temps d'étudier les offres reçues.
Étape | Délai indicatif |
Lancement de la mise en concurrence | 4 à 6 mois avant l’AG |
Demande d’inscritpion à l’ordre du jour | 2 mois avant l’AG |
Envoi de la convocation + devis | 21 jours avant l’AG |
Vote en assemblée générale | Jour J |
Passation du dossier complet | 1 à 2 mois après |
Le vote en assemblée générale à la majorité de l'article 25
Le jour J, la désignation se vote à la majorité absolue de l'article 25. Le candidat doit recueillir plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents compris.
Si cette majorité n'est pas atteinte mais que le candidat obtient au moins un tiers des voix, la passerelle de l'article 25-1 s'applique. Un second vote a lieu immédiatement, à la majorité simple de l'article 24.
Pensez à voter dans le même mouvement la fin du mandat du syndic sortant et la durée du nouveau contrat. Une seule AG suffit ainsi à tout régler.
La passation entre l'ancien et le nouveau syndic
Une fois élu, le nouveau syndic prend ses fonctions à la date fixée par l'AG. L'ancien dispose alors d'un délai légal pour transmettre l'intégralité des archives et documents.
Sous 15 jours, il remet la situation de trésorerie et l'état des comptes. Sous trois mois au total, il transfère l'ensemble des pièces : carnet d'entretien, contrats, registre des copropriétaires et fonds disponibles.
Questions fréquentes
Peut-on changer de syndic à tout moment ?
Vous changez librement de syndic à la fin de son mandat, sans avoir à justifier votre choix. En cours de mandat, la révocation reste possible mais exige un motif légitime et un vote à l'article 25. À défaut, la copropriété risque de verser des indemnités au syndic révoqué.
Quelle majorité pour élire un nouveau syndic ?
La désignation relève de la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : plus de 50 % des voix de tous les copropriétaires. Si le candidat réunit au moins un tiers des voix sans atteindre cette majorité, un second vote immédiat à l'article 24 (majorité simple) peut le faire élire.
La mise en concurrence est-elle obligatoire ?
Oui. La loi ALUR impose au conseil syndical de mettre plusieurs contrats en concurrence avant chaque renouvellement de mandat. L'assemblée générale peut toutefois en dispenser le conseil par un vote à la majorité de l'article 25 lors de l'AG précédente.
Combien de temps dure la passation des documents ?
L'ancien syndic transmet la situation de trésorerie sous 15 jours. Il dispose ensuite de trois mois maximum pour remettre l'ensemble des archives, contrats et fonds au nouveau syndic. Un retard injustifié peut donner lieu à des pénalités de retard.
Un syndic bénévole peut-il remplacer un syndic professionnel ?
Oui, dans la plupart des copropriétés. Un copropriétaire peut être désigné syndic bénévole par le même vote à l'article 25. Cette solution réduit fortement les coûts de gestion. Elle suppose toutefois du temps disponible et une bonne connaissance des règles de la copropriété.
Pour aller plus loin
Découvrez nos autres articles sur le sujet
DPE : Comment est calculé le diagnostic de performance énergétique en 2026 ?
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente et quand l’utiliser ?
Promesse unilatérale de vente : définition, fonctionnement, indemnité d’immobilisation et différences avec le compromis. Comprenez ce contrat immobilier et ses enjeux en 2026.
Pourquoi le notaire demande un relevé d’identité bancaire avant la vente ?
Pourquoi le notaire demande-t-il un RIB avant une vente immobilière ? Découvrez à quoi il sert, les obligations légales, les précautions à prendre et pourquoi cette démarche est totalement sécurisée.