L'immatriculation de copropriété est une obligation légale pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété. Cette formalité, gratuite, consiste à inscrire l'immeuble au registre national des copropriétés. Issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, elle vise à mieux connaître le parc des copropriétés en France et à repérer celles en difficulté. Depuis le 1er janvier 2019, aucune copropriété n'y échappe, même les plus petites. Le syndic en assume la charge, sous peine de sanctions financières. Voici pourquoi cette inscription compte, qui doit la réaliser et comment effectuer la démarche concrètement.
Pourquoi l'immatriculation de copropriété est obligatoire
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé le registre national des copropriétés. Son objectif est clair : disposer d'une base de données fiable sur l'état du parc immobilier collectif français.
Les pouvoirs publics y repèrent les copropriétés fragiles ou dégradées. Cette détection précoce permet de déclencher des dispositifs d'aide avant que la situation ne se dégrade davantage.
L'inscription conditionne aussi l'accès à certaines aides. Une copropriété non immatriculée peut se voir refuser des subventions de l'ANAH pour ses travaux de rénovation.
Qui est concerné et qui doit s'en charger
Toutes les copropriétés à usage total ou partiel d'habitation sont concernées. L'obligation s'applique sans seuil minimal : une copropriété de moins de 10 lots doit s'immatriculer au même titre qu'un grand ensemble.
C'est le syndic qui réalise l'inscription. Qu'il soit professionnel ou bénévole, il en porte la responsabilité au nom du syndicat des copropriétaires. Aucun copropriétaire individuel n'a à faire la démarche lui-même.
Le syndic ne se contente pas d'une inscription unique. Il doit mettre à jour les données dans les deux mois suivant l'assemblée générale d'approbation des comptes.
Comment réaliser la démarche d'immatriculation
La procédure se déroule entièrement en ligne, sur la plateforme officielle registre-coproprietes.gouv.fr, gérée par l'ANAH. Le syndic crée un compte, puis renseigne les informations demandées.
Plusieurs catégories de données sont à fournir :
L'identification de la copropriété : adresse, date du règlement, nombre de lots.
Les données financières : budget prévisionnel, charges, dettes éventuelles.
Les caractéristiques techniques : présence d'un chauffage collectif, d'un ascenseur, période de construction.
Une fois la saisie validée, la copropriété reçoit un numéro d'immatriculation unique. Ce numéro figure ensuite sur les documents officiels et les actes de vente des lots.
Les sanctions en cas de non-immatriculation
L'absence d'immatriculation n'est pas sans conséquence. Le teneur du registre peut mettre le syndic en demeure de régulariser, avec un délai d'au moins un mois.
Passé ce délai, une astreinte de 20 € par lot et par semaine s'applique. Pour un immeuble de 30 lots, cela représente 600 € par semaine de retard, soit un coût rapidement dissuasif.
Au-delà du risque financier, la non-immatriculation bloque l'accès aux subventions. Vérifiez donc auprès de votre syndic que l'inscription est bien à jour, surtout avant des travaux subventionnés.
Questions fréquentes
L'immatriculation de copropriété est-elle payante ?
Non. L'inscription au registre national des copropriétés est entièrement gratuite. Elle s'effectue en ligne sur la plateforme registre-coproprietes.gouv.fr, hébergée par l'ANAH. Aucune redevance n'est due, que la copropriété soit gérée par un syndic professionnel ou par un syndic bénévole.
Les petites copropriétés doivent-elles s'immatriculer ?
Oui. L'obligation issue de la loi ALUR ne prévoit aucun seuil. Une copropriété de deux ou trois lots est tenue de s'immatriculer comme une grande résidence. Seuls quelques cas particuliers, comme les copropriétés exclusivement professionnelles, échappent au dispositif.
Que se passe-t-il si le syndic n'immatricule pas ?
Le syndic reçoit d'abord une mise en demeure avec un délai de régularisation d'au moins un mois. S'il ne s'exécute pas, une astreinte de 20 € par lot et par semaine s'applique jusqu'à l'inscription. Cette pénalité pèse sur le syndic défaillant et non sur les copropriétaires.
Comment vérifier qu'une copropriété est immatriculée ?
Une fiche synthétique de chaque copropriété immatriculée est consultable. Lors d'un achat, demandez le numéro d'immatriculation et la fiche du registre. Ces éléments renseignent sur la santé financière de l'immeuble et figurent souvent dans le dossier de vente fourni par le notaire.
À quelle fréquence faut-il mettre à jour les données ?
Une mise à jour annuelle est obligatoire. Le syndic dispose de deux mois après l'assemblée générale ayant approuvé les comptes pour actualiser les informations financières. Des modifications structurelles, comme un changement de syndic, doivent aussi être signalées rapidement.
