L’offre de prêt arrive enfin, le notaire attend une date, et l’envie de la renvoyer signée le soir même est forte. C’est impossible. Le Code de la consommation impose un délai de réflexion de 10 jours : vous ne pouvez accepter l’offre qu’à partir du 11e jour suivant sa réception, et la banque doit maintenir ses conditions au moins 30 jours. Une fois l’offre acceptée, la vente doit être signée dans les 4 mois, sauf délai plus long convenu, sinon le crédit tombe. Voici comment compter ces délais et les caler sur le compromis et l’acte, calendrier daté à l’appui.
Que contient une offre de prêt et comment la recevez-vous ?
L'offre de prêt est le document par lequel la banque s'engage sur un crédit précis : montant, taux, durée, coût et garanties. Elle vous est adressée gratuitement, sur papier ou sur un autre support durable (un fichier que vous pouvez conserver), ainsi qu'à vos cautions.
Selon service-public.gouv.fr, elle doit notamment préciser :
l'identité du prêteur et de l'emprunteur, la nature et l'objet du prêt ;
le montant, le taux d'intérêt et le TAEG (taux annuel effectif global, qui intègre les frais obligatoires) ;
la date de disponibilité des fonds et les garanties demandées ;
la possibilité de souscrire l'assurance emprunteur auprès de l'assureur de votre choix ;
un tableau d'amortissement détaillé.
La FISE (fiche d'information standardisée européenne), qui présente le crédit dans un format commun à toutes les banques, doit vous être remise au plus tard avec l'offre. Relisez le tout avec votre compromis sous les yeux.
Délai de 10 jours et validité de 30 jours : comment les compter ?
Les deux délais partent de la réception de l'offre, mais n'ont pas le même rôle. Le délai de réflexion vous interdit d'accepter avant le 11e jour ; la durée de validité oblige la banque à tenir ses conditions au moins 30 jours.
Le délai de réflexion
L'article L313-34 du Code de la consommation fixe ce délai à 10 jours. Selon la DGCCRF, il démarre le lendemain de la réception et inclut dimanches et jours fériés. Il ne peut pas être réduit, et aucun versement n'est autorisé pendant sa durée, dans un sens comme dans l'autre.
L'acceptation et la validité
Vous renvoyez l'offre datée et signée à partir du 11e jour, par courrier ou par un autre moyen prévu au contrat qui rend la date certaine, une procédure électronique par exemple. Un prêteur qui recueille une acceptation non datée ou faussement datée encourt une amende de 300 000 €, rappelle la DGCCRF. La banque, elle, doit maintenir ses conditions au moins 30 jours après la réception.
Que se passe-t-il si vous dépassez un délai ?
Une acceptation trop précoce n'est pas conforme, une offre expirée n'engage plus la banque, et une vente non signée dans les 4 mois fait tomber le crédit. Voici le détail.
Acceptation avant le 11e jour : la loi ne le permet pas. Renvoyez l'offre à la bonne date, sans antidater ni postdater.
Offre non acceptée pendant sa validité : la banque n'est plus tenue. Elle peut émettre une nouvelle offre, éventuellement à un autre taux, avec un nouveau délai de réflexion de 10 jours.
Vente non signée dans les 4 mois suivant l'acceptation : selon la DGCCRF, le crédit devient caduc, sauf délai plus long convenu avec le prêteur. Vous remboursez les sommes éventuellement versées et ne devez qu'une indemnité limitée à 0,75 % du prêt, sans dépasser 150 €.
Si la signature risque de glisser, demandez par écrit un délai plus long avant la date butoir.
Comment l'offre s'articule avec le compromis et l'acte de vente
La condition suspensive d'obtention du prêt relie les deux contrats : sans financement à la date prévue, la vente ne se fait pas. L'article L313-41 du Code de la consommation impose que cette condition dure au moins un mois à compter de la signature du compromis.
Selon les notaires de France, le prêt est obtenu lorsque la banque émet une offre ferme conforme aux caractéristiques du compromis. L'acheteur qui fait échouer sa demande volontairement perd cette protection. Si la condition n'est pas réalisée, les sommes versées d'avance, comme le dépôt de garantie, sont remboursées immédiatement et intégralement ; à partir du 15e jour suivant la demande, elles produisent des intérêts au taux légal majoré de moitié.
L'acte authentique (l'acte définitif de vente) financé à crédit ne peut être signé qu'après l'acceptation de l'offre, puisque les fonds ne peuvent pas être versés avant. L'ANIL compte environ 3 mois entre l'avant-contrat et l'acte. Ne confondez pas : le compromis ouvre aussi à l'acheteur non professionnel un délai de rétractation de 10 jours, distinct de celui de l'offre.
Calendrier type : de la réception de l'offre à l'acte
Prenons l'exemple d'un couple qui achète un appartement à Lille. Hypothèses : compromis signé le lundi 7 septembre 2026, condition suspensive fixée au vendredi 6 novembre 2026, offre reçue par courrier le vendredi 9 octobre 2026, aucune durée plus longue prévue par la banque.
Étape | Date dans l’exemple | Règle appliquée |
Signature du compromis | Lundi 7 septembre 2026 | Condition suspensive d’au moins un mois |
Réception de l’offre | Vendredi 9 octobre 2026 | Point de départ des délais |
Délai de réflexion | Du 10 au 19 octobre 2026 | 10 jours calendaires, aucun versement |
Acceptation au plus tôt | Mardi 20 octobre 2026 | 11e jour après la réception |
Fin de la condition suspensive | Vendredi 6 novembre 2026 | Date fixée au compromis |
Fin de la validité minimale | Dimanche 8 novembre 2026 | 30 jours après la réception |
Signature de l’acte | Jeudi 3 décembre 2026 | Offre acceptée, fonds disponibles |
Caducité du prêt sans vente | Samedi 20 février 2027 | 4 mois après l’acceptation |
L'offre ayant été émise avant le 6 novembre, la condition suspensive est remplie. L'acte est signé près de 3 mois après le compromis, bien avant le 20 février 2027.
Les bons réflexes dès que l'offre arrive
Notez la date de réception : tout le calendrier en découle. Ensuite :
calculez le 11e jour, la fin de validité et la date limite de la condition suspensive ;
vérifiez que montant, durée, taux et assurance correspondent au compromis ;
donnez au notaire la date d'acceptation prévue ;
surveillez l'échéance des 4 mois et demandez un délai écrit si l'acte risque de glisser.
Si vous cherchez encore votre logement, consultez les annonces et les prix immobiliers par commune publiés sur Omizi.
