Dans un achat sur plan (VEFA), la garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer, pendant un an à compter de la réception, tous les désordres signalés à la livraison ou apparus durant cette première année. C'est votre filet de sécurité le plus large et le plus immédiat : elle couvre aussi bien les petits défauts de finition que les dysfonctionnements, sans avoir à prouver une faute. On détaille ce qu'elle couvre, ses limites et comment l'actionner.
Ce qu'est la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement (GPA) est due par l'entreprise ou le constructeur pendant la première année qui suit la réception des travaux (ou la livraison, pour l'acquéreur en VEFA). Elle l'oblige à reprendre les désordres que vous signalez, quelle que soit leur importance.
Son grand avantage : elle joue sans que vous ayez à démontrer une faute ou la gravité du défaut. Un désordre signalé dans les règles doit être réparé, point. C'est la garantie la plus englobante du début de vie du logement.
Ce qu'elle couvre concrètement
La GPA couvre deux catégories de désordres :
ceux réservés à la réception / livraison, c'est-à-dire notés sur le procès-verbal (les fameuses « réserves ») : peinture qui coule, porte qui ferme mal, carrelage fêlé, joint manquant, équipement absent…
ceux apparus pendant l'année qui suit, que vous signalez au fur et à mesure : un volet roulant qui se bloque, une fuite sur un raccord, une fissure de finition qui apparaît.
Autrement dit, elle ratisse large : du défaut esthétique au dysfonctionnement, du plus bénin au plus gênant, dès lors qu'il est signalé pendant l'année.
Ce qu'elle ne couvre pas
La GPA a ses limites. Elle ne couvre pas :
l'usure normale et le mauvais entretien ;
les dommages causés par l'usage (un choc, une mauvaise utilisation) ;
ce qui relève d'autres garanties dans le temps (voir plus bas).
Elle ne se substitue pas non plus aux garanties plus longues : elle couvre la première année, les autres prennent le relais ensuite.
GPA, biennale, décennale : ne pas confondre
Trois garanties se succèdent et se complètent après la livraison (durées à confirmer selon la réglementation en vigueur) :
Garantie de parfait achèvement (1 an) : tous les désordres signalés, du plus petit au plus grand.
Garantie biennale / de bon fonctionnement (2 ans) : les éléments d'équipement dissociables (ceux qu'on peut remplacer sans abîmer le bâti), robinetterie, volets, portes, chauffe-eau…
Garantie décennale (10 ans) : les désordres graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (structure, étanchéité, gros œuvre).
En pratique, la première année, presque tout passe par la GPA ; ensuite, on qualifie le désordre pour savoir quelle garantie actionner.
Comment l'actionner : la méthode
Pour que la garantie joue, la traçabilité est reine.
À la livraison, inspectez minutieusement et consignez toutes les réserves sur le procès-verbal. Ne signez pas « sans réserve » si quelque chose cloche : c'est le moment le plus favorable.
Pendant l'année, signalez chaque nouveau désordre par écrit (lettre recommandée), en décrivant précisément le problème.
Laissez au constructeur un délai raisonnable pour intervenir. En cas de silence, relancez formellement.
Conservez photos, courriers et accusés : ce sont vos preuves si le litige s'envenime.
Cas pratique
À la livraison d'un T3 neuf, l'acquéreur note 14 réserves sur le PV : peintures, une prise non raccordée, un volet capricieux, un joint de douche manquant. Trois mois plus tard, une fissure de finition apparaît au plafond et un mitigeur fuit. Tout est signalé par recommandé : le promoteur intervient au titre de la GPA pour les réserves et les désordres de l'année. Si l'acquéreur avait signé « sans réserve » et gardé le silence, il aurait dû batailler bien davantage.
