La signature d’un acte chez un notaire est une étape incontournable pour de nombreux actes juridiques (ventes immobilières, donations, contrats de mariage, etc.). Traduit par l’apparition des outils numériques, le recours à la signature électronique et à la comparution à distance est progressivement intégré, mais le cadre légal reste strict. En France, on distingue la signature électronique d’un acte dans l’étude notariale et la signature à distance avec visioconférence : les deux ne sont pas identiques et doivent répondre à des conditions précises.
La signature électronique en étude notariale
Oui : la signature électronique d’un acte authentique est possible, et elle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite dès lors qu’elle respecte les normes européennes (règlement eIDAS) et les règles du droit français. Ce type de signature sécurisée (souvent qualifiée) garantit l’identification du signataire et l’intégrité de l’acte.
Dans ce cadre, les parties se rendent en général physiquement dans l’étude du notaire, mais signent l’acte sur un support électronique sécurisé (tablette ou plateforme certifiée). Cela donne lieu à un acte authentique électronique qui conserve la force probante, la date certaine et la force exécutoire de l’acte papier.
La signature à distance (visioconférence)
Depuis quelques années, et notamment grâce à l’évolution des textes introduits pendant la période COVID puis pérennisés, la loi permet aussi de signer certains actes à distance, sous conditions.
Ce qui est possible
Procurations authentiques à distance : le décret du 20 novembre 2020 permet au notaire d’établir une procuration notariée électronique à distance via visioconférence, sans présence physique des parties. Cette procuration peut ensuite servir à signer l’acte principal ultérieurement.
Actes authentiques électroniques avec comparution à distance : dans certaines situations, les parties peuvent se présenter chacune devant leur notaire dans deux lieux différents, reliés par visioconférence, pour que l’acte soit lu, expliqué, puis signé électroniquement par chacune des parties via leur notaire.
Ces solutions reposent sur des systèmes de visioconférence sécurisés, des signatures électroniques appropriées et une identification rigoureuse des signataires.
Quelles limites aujourd’hui
Même si juridiquement possible, la signature intégralement à distance d’un acte authentique (c’est‑à‑dire sans présence physique dans aucune étude) reste exceptionnelle et encadrée. Elle doit être proposée par le notaire, acceptée par toutes les parties, et respecter le formalisme strict de l’identification et de la sécurité des échanges.
Beaucoup d’actes usuels (comme une vente immobilière) nécessitent encore souvent une comparution en présence physique au moins d’une partie ou le recours à une procuration authentique. C’est d’ailleurs une pratique courante pour des personnes qui ne peuvent pas se déplacer (par exemple, des acquéreurs résidant à l’étranger) : ils donnent procuration à distance puis la signature de l’acte est effectuée par leur mandataire.
Quel type de signature électronique est requis ?
Le règlement eIDAS distingue plusieurs niveaux de signature électronique : simple, avancée, qualifiée. En matière notariale, pour que l’acte électronique soit pleinement équivalent juridiquement à un acte papier, la signature doit être qualifiée, ce qui garantit le plus haut niveau de sécurité et d’identification du signataire.
Ce que cela change pour vous
Vous pouvez aujourd’hui signer un acte authentique de manière électronique chez le notaire à condition de vous rendre dans l’étude, mais le document n’est plus sur papier.
Dans certains cas, et sous conditions, vous pouvez participer à la signature à distance via visioconférence, notamment pour donner procuration ou pour des modes de comparution à distance.
La signature à distance n’est pas une règle automatique : elle dépend de la situation, des moyens techniques et de l’accord de toutes les parties, et elle doit respecter les normes de sécurité et d’identification.
La signature électronique dans l’étude d’un notaire est aujourd’hui largement démocratisée et pleinement valide, mais la signature intégrale à distance d’un acte authentique reste encadrée, possible dans certains cas particuliers (procurations, comparutions distinctes reliées par visioconférence) et soumise à l’accord du notaire et des signataires.
