Vous disposez de 30 jours après la publication au Journal officiel de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour déclarer votre sinistre à l’assureur. Rien ne vous empêche de le signaler avant, et c’est même conseillé. Pour une habitation, la franchise légale est de 380 €, et de 1 520 € lorsque les dégâts viennent de la sécheresse et du retrait-gonflement des argiles.
Sans arrêté au Journal officiel, pas de garantie catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle est automatiquement incluse dans les contrats multirisques habitation. Elle ne se déclenche pourtant pas d’elle-même. Il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle et soit publié au Journal officiel. Ce texte précise les communes concernées, la période de l’événement et la nature des dommages couverts, par exemple une inondation, une coulée de boue ou des mouvements de terrain liés à la sécheresse.
Tant que l’arrêté n’est pas paru, votre assureur ne peut pas vous indemniser au titre de cette garantie. Il peut en revanche intervenir au titre d’autres garanties du contrat, si elles s’appliquent. Les vents de tempête, la grêle et le poids de la neige, par exemple, ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles mais de garanties distinctes.
C’est la mairie qui demande la reconnaissance
Seule la commune peut déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle le fait de sa propre initiative ou à la demande d’habitants sinistrés. Si votre logement a été touché, signalez-le donc à la mairie, photos à l’appui, en plus de prévenir votre assureur. La demande passe par une plateforme dématérialisée ou, pour les communes qui le préfèrent, par un formulaire papier.
La commune dispose de 24 mois après le début de l’événement pour déposer sa demande. Pour la sécheresse, ce délai court à partir du dernier épisode concerné. La préfecture vérifie que le dossier est complet, puis le transmet à une commission interministérielle qui rend un avis. L’arrêté doit être publié dans les deux mois suivant le dépôt de la demande en préfecture. La décision doit être motivée de façon claire et détaillée. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que la manière d’obtenir les rapports d’expertise qui l’ont fondée. Une fois l’arrêté publié, la mairie informe les habitants de la reconnaissance et des modalités de déclaration.
30 jours pour déclarer, mais n’attendez pas l’arrêté
Depuis le 1er janvier 2023, le délai pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle est de 30 jours après la publication de l’arrêté, contre 10 jours auparavant. La loi prévoit que l’assuré informe son assureur dès qu’il a connaissance du sinistre, et au plus tard dans ces 30 jours. Le plus prudent est donc de déclarer les dégâts sans attendre, puis de compléter le dossier une fois l’arrêté paru.
Envoyez de préférence votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez votre identité, votre adresse, le numéro de contrat et une description du sinistre. Joignez la liste détaillée des biens endommagés, avec les justificatifs de propriété et de valeur dont vous disposez, ainsi que les éventuels dommages causés à autrui. Conservez les biens abîmés jusqu’au passage de l’expert, ainsi que les factures des travaux de réparation.
Retenez aussi le délai pour agir contre l’assureur : il est en principe de deux ans, porté à cinq ans pour les dommages liés à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles.
Quelle franchise reste à votre charge ?
La franchise catastrophe naturelle est fixée par la réglementation, pas par votre contrat. Elle est obligatoire et ne peut pas être rachetée.
Biens d’habitation et non professionnels | Franchise légale |
Inondation, coulée de boue et autres aléas | 380 €, ou la franchise tempête de votre contrat si elle est plus faible et non nulle |
Mouvements de terrain dus à la sécheresse est à la réhydratation des sols | 1 520 € |
Pendant longtemps, la franchise pouvait être majorée selon le nombre de reconnaissances déjà obtenues par la commune. Pour les particuliers, cette modulation a disparu pour les événements survenus depuis le 1er janvier 2023. Elle continue de s’appliquer aux dommages provoqués par des événements plus anciens.
Quels délais d’indemnisation et quel relogement ?
L’assureur dispose d’un mois, à compter de votre déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour vous indiquer comment la garantie s’applique et, si besoin, missionner un expert. Il a ensuite un mois, après réception de votre état estimatif des pertes ou du rapport d’expertise définitif, pour vous proposer une indemnisation ou une réparation en nature. Une fois votre accord donné, il a un mois pour mandater l’entreprise de réparation, ou 21 jours pour verser l’indemnité. Une provision doit aussi vous être versée dans les deux mois suivant la remise de l’état estimatif, ou la publication de l’arrêté si elle intervient après. En cas de retard, l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou force majeure.
Si votre résidence principale devient impropre à l’habitation, pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, ou si les travaux imposent de la quitter, les frais de relogement d’urgence sont pris en charge depuis fin 2023. Cette prise en charge vaut quel que soit votre statut d’occupant et dure au plus six mois. Elle est calculée sur la valeur locative du logement pour un propriétaire et sur le loyer charges comprises pour un locataire. Une garantie d’assistance prévue au contrat peut aussi couvrir un hébergement temporaire ou la garde des enfants.
Ce que la garantie couvre, et ce qu’elle laisse de côté
La garantie indemnise les dommages matériels directs subis par les biens assurés par votre contrat : bâtiment, mobilier, et véhicule s’il est assuré. Elle couvre aussi les frais de démolition et de déblaiement, le nettoyage, les dommages dus à l’humidité, les mesures de sauvetage, ainsi que les études géotechniques et les frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la remise en état.
Elle a cependant des limites qu’il vaut mieux connaître avant de remplir votre état des pertes :
Les biens que votre contrat ne garantit pas restent exclus : une assurance habitation ne couvre pas votre voiture.
Les pertes indirectes sans dommage matériel, comme une simple perte d’usage, ne sont pas indemnisées, hors relogement.
Une construction édifiée malgré l’interdiction d’un plan de prévention des risques naturels n’est pas couverte.
Pour la sécheresse, les annexes comme le garage, la terrasse, la clôture ou la piscine sont exclues, sauf si elles font corps avec le bâtiment. Une construction sans permis de construire n’est pas couverte non plus.
Pour les dossiers sécheresse, l’expertise est encadrée depuis 2025 : rapport type obligatoire, liste fixée des pièces à fournir et compte rendu de chaque visite, que l’assureur doit vous remettre avec le rapport définitif. Lisez-les attentivement avant d’accepter une proposition et d’engager les travaux avec un professionnel.
