Après un décès, la déclaration de succession passe souvent au second plan. Pourtant, le calendrier fiscal démarre le jour même du décès. Les héritiers, légataires et donataires doivent déposer la déclaration dans les 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, dans les 12 mois dans les autres cas, et payer les droits au même moment. Passé ce délai, un intérêt de retard de 0,20 % par mois s’applique, puis une majoration de 10 % si rien n’est déposé dans l’année qui suit le décès. Voici qui doit déclarer, qui en est dispensé, ce que coûte un retard et comment étaler le paiement.
Qui doit déposer la déclaration, et dans quel délai ?
Les héritiers, légataires (bénéficiaires d'un testament) et donataires qui reçoivent des biens du défunt déposent la déclaration, sur le formulaire 2705-SD et ses annexes. L'article 641 du Code général des impôts (CGI) fixe le délai à 6 mois à compter du jour du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et à un an dans tous les autres cas.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) apporte quelques précisions pratiques. Le délai court dès le décès, sans attendre que les héritiers aient accepté la succession. Le jour du décès ne compte pas, et l'échéance est reportée si elle tombe un dimanche ou un jour férié. Enfin, le délai d'un an vise notamment les décès à l'étranger, tandis que l'article 642 du CGI prévoit deux ans dans certains cas liés à La Réunion et à Mayotte.
Le formulaire se télécharge sur impots.gouv.fr et se dépose en double exemplaire au service de l'enregistrement du domicile du défunt, ou au service des impôts des non-résidents s'il vivait à l'étranger.
Dans quels cas êtes-vous dispensé de déclaration ?
Aucune déclaration n'est exigée lorsque l'actif brut de la succession, c'est-à-dire la valeur totale des biens avant déduction des dettes, est inférieur à 50 000 € et revient aux héritiers en ligne directe (enfants, parents) ou au conjoint survivant. Pour les autres bénéficiaires, le seuil tombe à 3 000 €.
Selon service-public.gouv.fr, cette dispense vaut aussi pour le partenaire de Pacs et suppose que les bénéficiaires n'aient pas reçu du défunt une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Le notaire est-il obligatoire ?
Il l'est dès que la succession comprend un bien immobilier ou des droits réels immobiliers, comme l'usufruit d'un logement, rappelle impots.gouv.fr. Sans bien immobilier, les héritiers peuvent remplir et déposer eux-mêmes la déclaration.
En présence d'un bien immobilier, le notaire établit l'attestation de propriété immobilière, publiée au service de publicité foncière, qui inscrit le bien au nom des héritiers, et prépare en général la déclaration. Mais l'obligation de déclarer pèse sur les héritiers : si le dossier traîne (héritier injoignable, désaccord), les pénalités courent quand même. Demandez un calendrier dès le premier rendez-vous.
Quelles pénalités en cas de retard ?
Pour un décès en métropole, l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) court à partir du premier jour du septième mois suivant le décès. La majoration de 10 % (article 1728) ne s'applique qu'à partir du premier jour du septième mois suivant la fin du délai de 6 mois, soit en pratique au-delà d'un an après le décès.
Après une mise en demeure, les héritiers disposent de 90 jours pour déposer. À défaut, la majoration passe à 40 % et l'administration fixe elle-même les droits : c'est la taxation d'office (article L66 du Livre des procédures fiscales).
Situation (décès en métropole) | Délai | Pénalité |
Dépôt dans les 6 mois | Respecté | Aucune |
Dépôt entre le 7e et le 12e mois | Dépassé | Intérêt de retard de 0,20 % par mois |
Dépôt dans les 90 jours d’une mise en demeure | Régularisation | Intérêt de retard, et majoration de 10 % au-delà du 12e mois |
Aucun dépôt 90 jours après la mise en demeure | Taxation d’office | Intérêt de retard et majoration de 40 % |
Décès hors métropole | 12 mois, parfois 2 ans | Même mécanisme, décalé |
Prenons l'exemple d'un décès à Lille le 15 janvier 2025, avec 18 000 € de droits (hypothèse). Le délai expirait le 15 juillet 2025 ; l'intérêt de retard court du 1er août 2025 jusqu'à la fin du mois du paiement.
Dépôt et paiement le 20 novembre 2025 : 4 mois de retard (août à novembre), soit 0,80 % de 18 000 €, donc 144 €.
Dépôt et paiement le 10 mars 2026 : 8 mois (août à mars), soit 1,60 %, donc 288 €, auxquels s'ajoute la majoration de 10 %, soit 1 800 €. Total : 2 088 € de pénalités.
Comment payer les droits, et quel effet sur la vente d'un bien hérité ?
Les droits se paient au dépôt de la déclaration. Faute de trésorerie, demandez par une lettre jointe un paiement fractionné ou différé, avec des garanties (une hypothèque, par exemple) et un intérêt de 2 % pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026, selon impots.gouv.fr.
Paiement fractionné : versements égaux sur un an au plus (trois au maximum), ou sur trois ans (sept versements) si l'actif comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme un logement.
Paiement différé : notamment pour la nue-propriété (la propriété sans l'usage) ; les droits sont payés dans les six mois suivant la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou la vente du bien.
Tous les héritiers doivent donner leur accord, et ils sont solidairement tenus au paiement.
Attendre la vente d'une maison héritée pour déclarer coûte 0,20 % par mois sur les droits, puis 10 % après un an : mieux vaut déposer à temps et demander un fractionnement. Soignez aussi l'estimation : la valeur déclarée sert de prix d'acquisition pour calculer une éventuelle plus-value à la revente (article 150 VB du CGI). Sous-estimer réduit les droits mais alourdit cet impôt.
Les bons réflexes dans les semaines qui suivent le décès
Le calendrier fiscal d'une succession est court, et chaque mois de retard alourdit la note. Notez donc la date limite dès les premiers jours : décès plus 6 mois en métropole. Rassemblez ensuite relevés bancaires et titres de propriété, et consultez un notaire si la succession comprend un bien immobilier, sans perdre de vue que l'obligation de déclarer reste la vôtre. Si les droits sont lourds, déposez quand même à temps et demandez un paiement fractionné plutôt que d'attendre la vente. Et si vous envisagez de vendre le bien hérité, les prix immobiliers par commune publiés sur Omizi vous aideront à situer sa valeur.
