En appartement, un dégât des eaux se déclare toujours à votre propre assureur, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT par logement, la convention IRSI confie le dossier à un seul assureur, qui vous indemnise sans attendre de savoir qui est responsable. La question de savoir qui paie au final se règle ensuite entre assureurs, et seulement si les dommages dépassent 1 600 € HT.
Les premiers réflexes : déclarer et remplir le constat amiable
Une fois l’eau coupée et la fuite stoppée, prévenez votre assureur. Le délai de déclaration figure dans votre contrat, mais il ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre. Un retard ne vous fait perdre votre indemnisation que si le contrat le prévoit et si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice, par exemple une aggravation des dommages. La déclaration peut se faire par téléphone, en agence ou en ligne. À défaut, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le constat amiable dégât des eaux n’est pas obligatoire, mais il accélère nettement le traitement. Il n’existe pas de modèle officiel : chaque assureur propose le sien. Toutes les personnes concernées le remplissent et le signent. Il précise le lieu, les circonstances, la cause, la nature des dommages, les coordonnées de chacun et de son assureur, ainsi que les démarches déjà faites, comme le passage d’un plombier. Vous pouvez le remplir même si vous êtes la seule victime. Si vous êtes locataire ou en copropriété, adressez-en une copie au propriétaire ou au syndic. Ne signez pas un constat dont certains éléments vous semblent faux.
Photographiez les dégâts et conservez les objets abîmés. Limitez-vous aux mesures urgentes : si vous engagez des travaux trop tôt, l’expert ne pourra plus constater les dommages.
La convention IRSI, un accord passé entre assureurs
La convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) s’applique aux dégâts des eaux et aux incendies survenus depuis le 1er juin 2018. Elle a remplacé l’ancienne convention CIDRE. Elle joue lorsque le sinistre met en cause au moins deux assureurs adhérents et que son origine se trouve dans l’immeuble, ou dans un immeuble mitoyen ou voisin. Les dommages ne doivent pas dépasser 5 000 € HT par local.
Son principe est simple. Un assureur gestionnaire est désigné, en principe celui du local sinistré. Il vérifie la réalité des faits, chiffre les dommages et vous indemnise. Vous n’avez donc pas à vous retourner vous-même contre le voisin ou la copropriété. Le rapport d’expertise n’est pas transmis automatiquement aux assurés : vous pouvez le demander par écrit, de préférence en recommandé.
Les tranches de dommages qui changent tout
Le montant des dommages, hors taxes et local par local, fixe la répartition entre assureurs.
Dommages par local (HT) | Qui vous indemnise | Expertise | Recours entre assureurs |
Jusqu’à 1 600 € | L’assureur gestionnaire | Non obligatoire, sauf sinistres répétitifs ou mise en cause d’un tiers non professionnel | Aucun |
De 1 600 à 5 000 € | L’assureur gestionnaire | Obligatoire, menée pour le compte de tous les assureurs | Oui, contre l’assureur du responsable |
Plus de 5 000 € | Hors IRSI | Selon les règles applicables | Convention CIDE-COP en copropriété ou droit commun |
Dans la première tranche, l’assureur qui vous indemnise renonce à tout recours. Concrètement, l’assureur du voisin responsable ne paie rien pour vos dommages. Dans la seconde tranche, l’assureur gestionnaire vous indemnise puis se fait rembourser par l’assureur du responsable. Au-delà de 5 000 € HT, la convention CIDE-COP, plus ancienne, s’applique en copropriété : les biens mobiliers relèvent de l’assureur de l’occupant, les biens immobiliers, parquets et carrelages compris, de l’assureur de l’immeuble.
Qui organise et paie la recherche de fuite ?
La convention IRSI désigne aussi l’assureur chargé de faire rechercher la fuite. Cette prise en charge ne couvre pas la réparation de la cause elle-même, qui reste à la charge de celui chez qui se trouve la fuite.
Si le logement privatif est occupé, c’est l’assureur de l’occupant. L’assureur du propriétaire prend le relais si la recherche risque d’abîmer le logement, si l’occupant n’est pas assuré ou si le locataire a donné un congé qui expire le jour du sinistre.
Si le logement est inoccupé, c’est l’assureur du propriétaire, ou celui de l’immeuble si le propriétaire n’est pas assuré.
Si la fuite concerne les parties communes, c’est l’assureur de l’immeuble. Si elle se révèle finalement dans un lot privatif, le coût revient à l’assureur du propriétaire de ce lot.
Les investigations que vous avez lancées avant de déclarer le sinistre relèvent de votre propre assureur, dans les limites de votre contrat. Conservez la facture du plombier et demandez-lui une attestation indiquant la date de réparation et l’emplacement de la fuite. Ce document vous servira aussi pour demander un plafonnement de votre facture d’eau.
Locataire, propriétaire, voisin, copropriété : qui supporte quoi
Le locataire doit obligatoirement assurer son logement, et cette assurance couvre les dégâts des eaux. Il est donc indemnisé par son assureur pour ses biens. Si le dommage n’est pas couvert et qu’il n’a commis aucune faute, il peut se tourner vers son bailleur, tenu d’assurer la jouissance paisible du logement et d’en faire les réparations autres que locatives.
En copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit souscrire une assurance responsabilité civile. Elle couvre les dommages que son logement cause aux voisins ou aux parties communes. Lorsque la fuite prend naissance dans une partie commune, c’est le syndic qui déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble. Sa responsabilité personnelle peut être engagée s’il a fait preuve de négligence.
Si la fuite vient de chez le voisin, adressez-vous à lui, à son bailleur s’il est locataire, et à leurs assureurs. Si elle résulte de travaux récents mal exécutés, la responsabilité de l’entreprise peut être recherchée. Gardez en tête que votre franchise contractuelle peut s’appliquer, et que si une fuite connue n’est pas réparée, l’assureur pourra contester l’indemnisation d’un nouveau sinistre.
Que faire si vous contestez l’indemnisation ?
Commencez par demander le rapport d’expertise et par adresser une réclamation écrite à votre assureur. S’il maintient sa position, il doit vous indiquer la possibilité de saisir la Médiation de l’assurance. Surveillez aussi le calendrier : les actions liées à un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter du sinistre. Une lettre recommandée réclamant le règlement de l’indemnité interrompt ce délai. Pour les dommages de la première tranche, l’indemnisation se fait souvent à l’amiable sur devis : demandez des devis détaillés aux professionnels qui interviendront pour la remise en état.
