Un terrain en friche au bout de votre rue, une maison aux volets fermés depuis des années : vous voulez savoir à qui appartient le bien, pour proposer un achat ou régler un problème de voisinage. Le cadastre en ligne ne donne aucun nom, mais il fournit la clé de la démarche : les références de la parcelle. Avec elles, la mairie ou le service des impôts fonciers peut vous remettre gratuitement un relevé de propriété qui indique le nom et l’adresse du propriétaire. Pour une information juridique à jour, le service de publicité foncière répond pour 12 €. Voici ce que donne chaque source et dans quel ordre les consulter.
Le cadastre en ligne donne les références de la parcelle, pas le nom
Le site cadastre.gouv.fr permet de consulter gratuitement le plan cadastral, mais il n'affiche jamais l'identité des propriétaires. Il sert à obtenir les références exactes du terrain.
Cherchez par adresse, puis cliquez sur la parcelle : s'affichent sa section (une ou deux lettres, par exemple « AB ») et son numéro. Notez-les avec le nom de la commune. Gardez ensuite deux précautions en tête. D'abord, le plan cadastral a une valeur fiscale : selon service-public.gouv.fr, il ne fixe pas les limites de propriété, qui relèvent d'un bornage. Ensuite, une même adresse peut regrouper plusieurs parcelles (maison, jardin, garage), appartenant parfois à des personnes différentes.
Comment obtenir le nom du propriétaire en mairie ou aux impôts ?
Demandez un relevé de propriété, aussi appelé extrait de matrice cadastrale (le fichier fiscal qui liste les biens de chaque propriétaire). Il est gratuit, et l'article L107 A du Livre des procédures fiscales permet à toute personne d'en obtenir communication ponctuelle, même pour un bien qui ne lui appartient pas.
Deux guichets sont possibles. Le premier est la mairie de la commune du bien, souvent le service urbanisme, qui recherche à partir de l'adresse ou des références cadastrales, jamais à partir d'un nom. Le second est le service des impôts fonciers dont dépend la commune, que vous sollicitez par lettre ou courriel : aucun formulaire n'est imposé.
Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) encadre les demandes d'un tiers. Elles sont écrites, même au guichet, et mentionnent vos nom et prénom ainsi que la commune. Chaque demande porte sur une seule commune et cinq immeubles au plus, dans la limite de cinq demandes par semaine et dix par mois. Le relevé remis à un tiers omet la date et le lieu de naissance des propriétaires.
Limite à connaître : le relevé décrit la situation au 1er janvier de l'année du dernier rôle de taxe foncière. Une vente récente peut donc ne pas y figurer.
Publicité foncière, DVF, notaire : ce que donne chaque source
Le service de publicité foncière (SPF) est la source juridique de référence : il conserve les actes publiés (ventes, donations, attestations après décès, hypothèques). Selon service-public.gouv.fr, toute personne peut l'interroger, et il dispose de 10 jours pour répondre.
Pour les actes publiés depuis le 1er janvier 1956, utilisez le formulaire 3233-SD (cerfa 11194*07), adressé au SPF du lieu du bien. Sa version 2026 indique un tarif de 12 € par demande, pour trois personnes et cinq immeubles au plus, plus 2 € d'envoi postal, supprimés si vous choisissez une réponse par courriel. En Alsace-Moselle, c'est le livre foncier qui joue ce rôle.
Les données « Demandes de valeurs foncières » (DVF), publiées par la Direction générale des finances publiques, recensent les ventes des cinq dernières années (date, prix, références cadastrales), sans le nom des vendeurs ni des acheteurs. Le notaire, enfin, peut mener les recherches et contacter le propriétaire ; demandez d'abord le coût.
Source | Ce qu’elle donne | Coût | Délai |
Plan et références de la parcelle, sans nom | Gratuit | Immédiat | |
Mairie | Relevé de propriété : nom et adresse du propriétaire | Gratuit | Variable |
Service des impôts fonciers | Relevé de propriété, même contenu | Gratuit | Variable |
Service de publicité foncière | Propriétaires successifs, actes publiés, hypothèques | 12 € par demande, 2 € d’envoi postal | 10 jours |
DVF | Dates et prix des ventes sur cinq ans, sans nom | Gratuit | Immédiat |
Notaire | Recherches et prise de contact | À convenir | Variable |
La méthode pas à pas, avec un exemple
Suivez cet ordre pour éviter les demandes inutiles :
1. Relevez sur cadastre.gouv.fr la commune, la section et le numéro de chaque parcelle.
2. Consultez DVF : après une vente récente, le relevé cadastral risque d'indiquer l'ancien propriétaire.
3. Demandez par écrit un relevé de propriété à la mairie ou au service des impôts fonciers.
4. Si le relevé paraît dépassé ou si vous préparez un achat, envoyez le formulaire 3233-SD au SPF.
5. Écrivez au propriétaire une lettre simple qui présente votre démarche.
6. Sans réponse, et si vous voulez acheter, confiez la suite à un notaire.
Prenons l'exemple, fictif, de Sophie, qui habite Villeneuve-d'Ascq et repère un terrain en friche voisin de sa maison. Sur cadastre.gouv.fr, elle relève les références de la parcelle (hypothèse : section BK, numéro 312). Par courriel, la mairie lui transmet gratuitement le relevé de propriété : deux propriétaires en indivision, domiciliés dans le Var. DVF ne montre aucune vente depuis cinq ans. Avant de faire une offre, elle demande au SPF la situation juridique de la parcelle, réponse par courriel : coût total, 12 €.
Bien abandonné, vie privée : les limites à respecter
Si aucun propriétaire n'est identifiable ou si le bien se dégrade, prévenez la mairie : c'est la commune, et non un particulier, qui peut engager la procédure des biens sans maître (article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) ou celle de l'état d'abandon manifeste (articles L2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
Les informations obtenues restent des données personnelles : les demandes doivent rester ponctuelles et DVF ne doit pas servir à réidentifier des personnes. En pratique :
utilisez l'adresse obtenue uniquement pour votre projet ;
envoyez un courrier clair, sans relances répétées, et respectez un refus ;
ne publiez jamais le nom du propriétaire sur un réseau social ou un forum.
Par où commencer cette semaine
Pour identifier un propriétaire, tout part des références de la parcelle. Ouvrez cadastre.gouv.fr pour les noter, puis envoyez une demande écrite de relevé de propriété à la mairie ou au service des impôts fonciers : c'est gratuit. Réservez le service de publicité foncière aux cas où l'information doit être fiable, notamment avant une offre d'achat, et privilégiez ensuite une lettre courtoise pour entrer en contact.
Pour situer la valeur du bien avant d'écrire à son propriétaire, consultez les prix immobiliers par commune publiés sur Omizi.
