Une cotisation qui grimpe à l'avis d'échéance, une offre moins chère pour les mêmes garanties : changer d'assurance habitation est simple. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalité, avec un effet un mois après la réception de votre demande. Avant ce délai, la résiliation reste possible à l'échéance annuelle ou en cas de changement de situation, comme un déménagement. Voici les règles pour les locataires et les propriétaires, la démarche et les erreurs à éviter.
Peut-on vraiment résilier son assurance habitation à tout moment ?
Oui, dès que le contrat a plus d'un an. Selon service-public.gouv.fr, la résiliation est alors possible à tout moment, sans motif et sans pénalité, et prend effet un mois après sa réception par l'assureur.
Cette faculté vaut pour les contrats d'assurance habitation souscrits par des particuliers et reconduits tacitement chaque année. Pendant la première année, en revanche, vous restez engagé jusqu'à l'échéance annuelle, sauf événement particulier prévu par la loi.
À l'échéance annuelle : l'avis d'échéance fixe le calendrier
Avant le premier anniversaire, ou si vous préférez attendre l'échéance, la règle issue de la loi Chatel s'applique. Selon service-public.gouv.fr, vous pouvez demander la résiliation au moins deux mois avant l'échéance. L'assureur doit vous adresser un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. S'il l'envoie moins de 15 jours avant cette date, ou après, vous disposez de 20 jours pour résilier. S'il ne l'envoie pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, avec effet dès le lendemain de l'envoi.
Qui fait la démarche : vous ou votre nouvel assureur ?
Si vous êtes locataire, c'est votre nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat pour vous. Si vous êtes propriétaire, vous envoyez vous-même la demande.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux). Pour éviter toute interruption de couverture, c'est le nouvel assureur qui notifie la résiliation à l'ancien, et les deux contrats s'enchaînent. Un locataire non assuré s'expose à la résiliation de son bail ou à une assurance souscrite par le bailleur à ses frais, majorée de 10 % au plus, rappelle service-public.gouv.fr.
En copropriété, la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire, occupant ou non, une assurance de responsabilité civile, et le bailleur doit souscrire une assurance propriétaire non occupant. Faites alors démarrer le nouveau contrat au plus tard le jour où l'ancien prend fin.
Les moyens d’envoyer la résiliation
Service-public.gouv.fr liste les canaux acceptés :
lettre ou tout autre support durable (le recommandé n'est pas exigé, mais il sécurise la date) ;
déclaration au siège de l'assureur ou auprès de son représentant ;
acte d'un commissaire de justice ;
le même moyen à distance que celui utilisé pour souscrire ;
en ligne, via la fonctionnalité de résiliation de l'assureur.
L'article L113-14 du Code des assurances oblige l'assureur à confirmer par écrit la réception de votre demande.
Le bouton de résiliation en ligne, obligatoire depuis 2023
Depuis le 1er juin 2023, un assureur qui permet de souscrire en ligne doit aussi permettre de résilier en ligne, gratuitement. Cette règle découle de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, selon le ministère de l'Économie.
Cette « résiliation en trois clics » doit être facile d'accès, directe et permanente. Elle vaut aussi pour un contrat signé sur papier si l'assureur propose aujourd'hui la souscription en ligne. Après votre demande, l'assureur doit en accuser réception et vous indiquer, sur un support durable, la date de fin du contrat et ses effets. Ce bouton ne change pas les conditions de fond : la résiliation infra-annuelle reste réservée aux contrats de plus d'un an.
Déménagement, mariage, retraite : la résiliation pour changement de situation
Un changement de situation ouvre un droit de résiliation même pendant la première année. Service-public.gouv.fr cite le changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, ainsi que le départ à la retraite ou la cessation d'activité.
La demande doit être envoyée dans les trois mois suivant l'événement, avec un justificatif établissant le lien entre les deux, et la résiliation prend effet un mois après sa réception. En cas de déménagement, aucune indemnité de résiliation ne peut vous être réclamée. Vous pouvez aussi garder votre assureur et transférer le contrat sur le nouveau logement par avenant, si l'assureur l'accepte.
Situation | Quand résilier ? | Prise d’effet |
Contrat de plus d’un an | À tout moment | 1 mois après réception |
Échéance annuelle, avis reçu à temps | Au moins 2 mois avant l’échéance | À l'échéance |
Avis d’échéance tardif | Dans les 20 jours suivant son envoi | Lendemain de l’envoi (propriétaire) |
Aucun avis d’échéance | À tout moment après la reconduction | Lendemain de l’envoi |
Changement de situation | Dans les 3 mois suivant l’événement | 1 mois après réception |
Le remboursement du trop-perçu, calcul à l’appui
L'assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation. Si vous payez par prélèvement mensuel, les prélèvements doivent simplement s'arrêter à la date d'effet.
Prenons un exemple hypothétique. Un locataire à Nantes a souscrit son contrat le 1er mars 2025 et payé, le 1er mars 2026, une cotisation annuelle de 240 € couvrant la période jusqu'au 28 février 2027. Son nouvel assureur notifie la résiliation, reçue le 15 octobre 2026 : le contrat prend fin le 15 novembre 2026. Il reste 106 jours non couverts sur 365, soit 240 × 106 / 365 = 69,70 € à rembourser.
Les pièges à éviter
Ne résiliez jamais avant d'avoir un nouveau contrat signé : un sinistre survenu entre deux contrats ne serait pas couvert. Comparez les garanties à niveau égal (valeur à neuf ou vétusté déduite, plafonds, franchises), pas seulement le prix. Enfin, vérifiez que l'avis d'échéance mentionne la date limite de résiliation : la DGCCRF a relevé lors d'une enquête des avis qui l'omettaient.
Changer d’assurance sans rupture de garantie
Vérifiez d'abord la date de souscription de votre contrat : au-delà d'un an, vous pouvez partir quand vous le souhaitez. Comparez ensuite les offres à garanties égales, signez le nouveau contrat, puis laissez le nouvel assureur résilier l'ancien si vous êtes locataire, ou envoyez votre demande vous-même si vous êtes propriétaire. Conservez l'accusé de réception et contrôlez le remboursement du trop-perçu. Si vous préparez un déménagement, vous pouvez repérer votre futur logement parmi les annonces immobilières publiées sur Omizi, puis adapter votre contrat.
