Il n’existe pas de délai d’attente national pour obtenir un logement social : il varie selon le département, la commune et la taille du logement demandé. En revanche, chaque préfet fixe un « délai anormalement long ». S’il est dépassé sans proposition adaptée, vous pouvez saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (Dalo). Certains ménages, désignés par la loi, sont prioritaires et peuvent engager ce recours sans attendre ce délai.
Comment déposer et renouveler sa demande ?
La demande se fait en ligne sur le site national demande-logement-social.gouv.fr. Certains départements utilisent leur propre système d’enregistrement, signalé sur ce même site. Vous pouvez aussi remplir le formulaire cerfa n° 14069 et le déposer dans un guichet enregistreur du département. Hors Île-de-France, une demande vaut pour un département : vous y indiquez la ou les communes souhaitées.
Au dépôt, seule la copie de votre pièce d’identité, ou de votre titre de séjour, est obligatoire. Vos justificatifs de revenus et de situation seront de toute façon demandés par le bailleur au moment de l’attribution.
Une fois la demande enregistrée, vous recevez une attestation qui porte votre numéro unique national. Ce numéro prouve l’enregistrement de votre dossier et fixe son ancienneté, qui sert de point de départ au délai d’attente. Pour une demande papier, l’attestation arrive dans un délai d’un mois. Sans elle, votre demande n’existe pas.
La demande est valable un an. Elle doit être renouvelée entre le 10e et le 12e mois qui suivent sa création ou son dernier renouvellement. Un rappel vous est envoyé au moins un mois avant la date anniversaire, par courriel ou par courrier. Lors du renouvellement en ligne, le numéro de sécurité sociale du demandeur et celui du conjoint ou codemandeur sont désormais exigés.
Sans renouvellement, la demande est radiée en province et annulée en Île-de-France et outre-mer. Il faut alors tout recommencer, avec un nouveau numéro. Pensez aussi à déclarer chaque changement de situation.
Quels plafonds de ressources ?
Les ressources prises en compte sont celles de l’année n-2, soit le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande déposée en 2026, ce sont donc les revenus de 2024. En province, le plafond maximal pour accéder à un logement social est de 30 424 € par an pour une personne seule et de 40 630 € pour deux personnes. Il correspond aux logements les moins aidés, dits PLS : pour la plupart des HLM, financés en PLUS, le plafond est plus bas, par exemple 23 403 € pour une personne seule. Les plafonds sont plus élevés en Île-de-France. Ceux qui s’appliqueront en 2027 seront fixés en fin d’année. Une baisse de revenus d’au moins 10 % ou une séparation récente peuvent permettre de retenir d’autres revenus, sur justificatifs.
Qui est prioritaire pour un logement social ?
L’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation dresse la liste des publics prioritaires. On y trouve notamment :
les personnes en situation de handicap et les familles ayant à charge une personne handicapée ;
les personnes mal logées ou défavorisées, celles qui sont dépourvues de logement, y compris hébergées chez des tiers, et celles qui sont exposées à un habitat indigne ;
les personnes hébergées dans une structure ou un logement de transition ;
les victimes de violences au sein du couple, de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile, de traite ou de proxénétisme ;
les ménages avec un enfant mineur vivant dans un logement suroccupé ou non décent ;
les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
les jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à trois ans après la fin de cette prise en charge.
Les ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo passent en tête. Être prioritaire ne garantit pas pour autant une attribution rapide.
Comment votre dossier est-il classé ?
Plus de 400 territoires, dont la Ville de Paris, la métropole de Lyon et les intercommunalités ayant au moins un quartier prioritaire, doivent appliquer une cotation de la demande. Chaque dossier reçoit une note selon des critères pondérés, fixés à l’avance : situation du ménage, ancienneté, priorités légales. Vous pouvez consulter ces critères, votre note et le délai d’attente moyen constaté pour un logement comparable. La cotation reste une aide à la décision et non un classement automatique.
Pour chaque logement libéré, la commission d’attribution du bailleur examine en principe trois dossiers. Refuser une proposition ne supprime pas votre demande, mais un refus de logement adapté peut, selon les règles locales, faire baisser votre cotation.
Délai anormalement long : comment saisir la commission Dalo ?
Le délai anormalement long est fixé par arrêté préfectoral pour chaque département. Il figure dans l’annexe de la notice du formulaire de recours. Pour saisir la commission de médiation, il faut cumuler trois conditions : séjourner régulièrement en France, respecter les plafonds de ressources du logement social et avoir fait au moins une démarche pour se loger, comme une demande de logement social.
Le recours est ouvert dès ce délai dépassé sans proposition adaptée. Il l’est aussi sans attendre si vous êtes sans logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé depuis plus de six mois dans une structure sociale ou plus de dix-huit mois dans un logement de transition, ou logé dans un local insalubre, dangereux ou impropre à l’habitation. C’est aussi le cas d’un ménage avec un enfant mineur ou une personne handicapée vivant dans un logement suroccupé ou non décent.
Le recours se fait avec le formulaire cerfa n° 15036, déposé au secrétariat de la commission ou envoyé en recommandé avec avis de réception. Certains départements proposent une démarche en ligne. Un seul recours est possible, devant une seule commission. Il ne dispense pas de renouveler votre demande de logement social.
Quels délais après le recours Dalo ?
Étape | Délai |
Décision de la commission de médiation | 3 mois après l’accusé de réception du dossier complet (6 mois outre-mer) |
Proposition de logement par le préfet | 3 mois après la décision, ou 6 mois dans les départements comptant une agglomération de plus de 300 000 habitants et outre-mer |
Saisine du tribunal administratif | Dans les 4 mois suivant la fin du délai laissé au préfet |
Jugement | 2 mois |
L’absence de réponse de la commission vaut rejet. Une décision défavorable peut être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Si vous êtes reconnu prioritaire mais que le préfet ne vous propose rien, le juge peut ordonner à l’État de vous loger, sous astreinte. Cette astreinte est versée à un fonds public, et non au demandeur. Pour obtenir réparation d’un préjudice, il faut engager un recours indemnitaire distinct. L’avocat n’est pas obligatoire et l’aide juridictionnelle est possible. L’ADIL de votre département peut vous aider gratuitement à monter le dossier.
