Peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière : les titulaires de l'ASPA ou de l'ASI, les propriétaires de plus de 75 ans et les titulaires de l'AAH aux revenus modestes, ainsi que certains logements (constructions neuves pendant 2 ans, logements rénovés énergétiquement ou très performants, selon les choix de la commune). Les 65-75 ans modestes ont droit à un dégrèvement de 100 €, et tout ménage aux revenus limités peut demander le plafonnement de sa taxe à 50 % de ses revenus.
Attention : ces exonérations portent sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste due.
Les exonérations liées à la situation personnelle
Titulaires de l'ASPA ou de l'ASI : exonération sans condition de revenus
Si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), votre résidence principale est exonérée, quel que soit votre âge et sans condition de revenu fiscal de référence.
Plus de 75 ans et titulaires de l'AAH : sous conditions de revenus
Vous êtes exonéré si, au 1er janvier 2026, vous avez plus de 75 ans ou percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et que votre revenu fiscal de référence 2025 ne dépasse pas le plafond de l'article 1417 I du Code général des impôts. Pour la taxe foncière 2026, en métropole :
12 793 € pour 1 part ;
19 625 € pour 2 parts (couple) ;
plus 3 416 € par demi-part supplémentaire.
Le logement doit être votre résidence principale, occupée seul, avec votre conjoint ou partenaire de Pacs, des personnes à charge ou des personnes dont les revenus respectent aussi le plafond. Si vous partez en maison de retraite ou en établissement de soins, l'exonération peut être conservée tant que votre ancien logement reste inoccupé.
65 à 75 ans : dégrèvement de 100 €
Entre 65 et 75 ans au 1er janvier, avec un revenu fiscal de référence sous le même plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre résidence principale. Il est appliqué automatiquement par l'administration.
Plafonnement à 50 % des revenus
Sans condition d'âge, un propriétaire occupant peut obtenir que sa taxe foncière (résidence principale) soit plafonnée à 50 % de ses revenus, si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond de l'article 1417 II : 30 083 € pour 1 part en 2026, majoré ensuite selon le nombre de demi-parts. Ce plafonnement n'est pas automatique : il se demande par réclamation auprès du service des impôts (formulaire 2041-DPTF-SD). Il n'est pas accordé aux contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière.
Les exonérations liées au logement
Constructions neuves : exonération de 2 ans
Les constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et certaines transformations (par exemple une grange aménagée en habitation) sont exonérées pendant les 2 années suivant l'achèvement, sur la part communale et intercommunale.
Deux points à surveiller :
La déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr (c'est la déclaration foncière autrefois faite sur les formulaires papier H1 pour une maison et H2 pour un appartement). En cas de retard, l'exonération ne s'applique qu'à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant l'achèvement : vous perdez donc tout ou partie de l'avantage.
La délibération locale : la commune peut limiter l'exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable pour sa part, et l'intercommunalité peut la supprimer pour la sienne. Renseignez-vous en mairie : dans de nombreuses communes, le logement neuf n'est donc pas totalement exonéré.
Travaux d'économie d'énergie : exonération de 3 ans sur délibération
Depuis 2025, l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'application (l'ancienne condition « achevés avant le 1er janvier 1989 » a été abandonnée). Il faut avoir réalisé des travaux d'amélioration de la qualité énergétique (ceux ouvrant droit à la TVA à 5,5 %) pour un montant supérieur à :
10 000 € par logement l'année précédant celle de l'exonération ;
ou 15 000 € au cours des trois années précédentes.
L'exonération dure 3 ans, à hauteur de 50 % ou 100 %, et seulement si votre commune ou intercommunalité l'a votée. Déclarez les travaux au service des impôts avant le 1er janvier de la première année d'exonération, avec les factures. Un logement ne peut pas en bénéficier de nouveau pendant les 10 ans suivant la fin d'une exonération.
Logements neufs très performants (ex-BBC)
L'article 1383-0 B bis permet aux collectivités d'exonérer, pour au moins 5 ans, à 50 % ou 100 %, les logements neufs dont la performance énergétique et environnementale dépasse les exigences réglementaires (anciens logements labellisés BBC). Là encore, tout dépend d'une délibération locale et d'une déclaration du propriétaire avec justificatif du maître d'œuvre.
Tableau récapitulatif
Situation | Avantage | Conditions principales | Démarche |
ASPA ou ASI | Exonération totale | Résidence principale, sans condition de revenu | Automatique |
Plus de 75 ans | Exonération totale | RFR ≤ 12 793 € (1 part) | Automatique |
AAH | Exonération totale | RFR ≤ 12 793 € (1 part) | Automatique |
65 à 75 ans | Dégrèvement de 100 € | RFR ≤ 12 793 € (1 part) | Automatique |
Revenus modestes | Plafonnement à 50 % des revenus | RFR ≤ 30 083 € (1 part), pas d’IFI | Sur demande |
Construction neuve | 2 ans (40 à 100 % selon la commune) | Déclaration sous 90 jours | Déclaration en ligne |
Travaux d’énergie | 3 ans, 50 ou 100 % | Logement de plus de 10 ans, > 10 000 ou 15 000 € de travaux, vote local | Déclaration en ligne |
Logement neuf très performant | 5 ans minimum, 50 ou 100 % | Performance supérieure à la réglementation, vote local | Déclaration avec justificatif |
Plafonds 2026 en métropole, applicables aux revenus 2025.
Démarches et réclamations
Les exonérations liées à l'âge et aux allocations sont en principe automatiques. Vérifiez néanmoins votre avis : un changement de situation (décès du conjoint, entrée en établissement) peut entraîner une erreur.
Si une exonération a été oubliée, déposez une réclamation depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr (messagerie sécurisée) ou auprès de votre centre des finances publiques. Pour la taxe foncière 2026, vous avez jusqu'au 31 décembre 2027. La réclamation ne suspend pas le paiement : réglez la taxe à l'échéance (mi-octobre en 2026), puis vous serez remboursé si elle est acceptée.
Exonération de taxe foncière : ce qu'il faut retenir
En 2026, l'exonération totale vise surtout les titulaires de l'ASPA ou de l'ASI et, sous plafond de revenus, les plus de 75 ans et les bénéficiaires de l'AAH. Les autres avantages dépendent de votre âge, de vos revenus ou du logement, et souvent d'un vote de la commune. Contrôlez donc votre avis dès sa réception et réclamez avant le 31 décembre 2027 en cas d'oubli. Si vous préparez un achat, intégrez la taxe foncière à votre budget, avec les travaux estimés dans les annonces Omizi.
