Trop de revenus pour un HLM, pas assez pour louer sereinement au prix du marché à Lille, Lyon ou Paris : c'est la situation que vise le logement intermédiaire. Son loyer est plafonné sous le niveau du marché, et il est réservé à des ménages sous plafonds de ressources, nettement plus élevés que ceux du logement social. En 2026, un couple sans enfant y a accès jusqu'à 66 276 € de revenu fiscal de référence en zone A, pour un loyer limité à 14,64 € par m² et par mois hors charges, avant coefficient de surface. Voici comment fonctionnent ces plafonds, ce qui distingue ce parc du HLM et où candidater.
Qu’est-ce qu’un logement intermédiaire au sens de la loi ?
C'est un logement aidé par la puissance publique en échange d'un loyer et de locataires plafonnés. L'article L302-16 du Code de la construction et de l'habitation retient trois critères : une aide directe ou indirecte (État, collectivité ou autre personne morale), une occupation en résidence principale par des ménages sous plafonds de ressources, et le respect de plafonds de loyer pendant une durée déterminée. Les logements sociaux en sont exclus.
Le ministère chargé du Logement présente ce produit, créé en 2014, comme destiné aux classes moyennes sans accès au parc social dans les zones tendues. Trois familles de propriétaires le proposent :
les investisseurs institutionnels (assureurs, caisses de retraite, fonds), qui achètent des immeubles entiers avec une TVA réduite à 10 %, prévue par l'article 279-0 bis A du Code général des impôts ;
les filiales que les organismes HLM peuvent créer pour construire et gérer des logements intermédiaires, comme le rappelle l'ANIL ;
des particuliers qui s'engagent à louer sous plafonds en échange d'un avantage fiscal.
Pour le régime à TVA réduite, le BOFiP exige un acquéreur personne morale et, sauf exceptions (quartiers prioritaires notamment), un ensemble comptant plus de 25 % de logements sociaux.
Quels sont les plafonds de loyer et de ressources en 2026 ?
Les deux barèmes dépendent de la zone du logement (zonage dit « ABC »). Ce sont ceux de l'ancien dispositif Pinel, que l'administration fiscale actualise chaque année et auxquels renvoient le régime institutionnel et plusieurs avantages fiscaux.
Zone | Loyer maximal (€/m² mois, hors charges) | Personne seule | Couple | Seul ou en couple + 1 personne à charge |
A bis | 19,71 € | 44 344 € | 66 276 € | 86 878 € |
A | 14,64 € | 44 344 € | 66 276 € | 79 666 € |
B1 | 11,80 € | 36 144 € | 48 268 € | 58 043 € |
B2 et C | 10,26 € | 32 530 € | 43 439 € | 52 239 € |
Selon le BOFiP (BOI-BAREME-000017 du 10 mars 2026) et service-public.gouv.fr, ces plafonds valent pour les baux conclus en 2026 et portent sur le revenu fiscal de référence de 2024.
Comment se calcule le loyer maximal ?
Le plafond au mètre carré est multiplié par un coefficient égal à 0,7 + 19/S, où S est la surface. Selon le BOFiP, ce coefficient est arrondi au centième et plafonné à 1,2 : les petits logements bénéficient d'un plafond au mètre carré plus élevé. Le préfet de région peut abaisser localement les plafonds, et le bailleur reste libre de louer moins cher.
En quoi est-ce différent d'un HLM ou d'une location classique ?
Le logement intermédiaire se situe entre les deux : moins cher que le marché libre, plus cher qu'un HLM, et ouvert à des revenus bien supérieurs. Selon l'ANIL, hors Île-de-France, un couple sans personne à charge doit gagner au plus 31 254 € en 2026 pour un logement PLUS (le HLM ordinaire) et 40 630 € pour un PLS, le haut du parc social. En zone A, son plafond intermédiaire atteint 66 276 €.
L'accès diffère aussi. Le logement social passe par une demande enregistrée et une commission d'attribution. Le logement intermédiaire n'en relève pas : on postule auprès du propriétaire ou de son gestionnaire, qui vérifie les ressources à la signature. Le bail reste un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 : dépôt de garantie, préavis, révision annuelle selon l'IRL.
Exemple chiffré : un couple à Lille
Prenons l'exemple hypothétique de Claire et Malik, sans enfant, qui cherchent un T3 de 60 m² à Lille, classée en zone A selon la liste officielle publiée sur data.gouv.fr. Leur revenu fiscal de référence 2024 s'élève à 52 000 € : trop pour un PLUS ou un PLS, mais sous les 66 276 € du logement intermédiaire.
Le coefficient vaut 0,7 + 19/60, soit 1,02 après arrondi. Le loyer maximal ressort à 14,64 × 1,02 × 60 = 895,97 € par mois hors charges. Face à un appartement comparable loué, dans notre hypothèse, 1 000 € hors charges sur le marché libre, l'écart atteint environ 104 € par mois, soit près de 1 248 € par an.
Où et comment candidater à un logement intermédiaire ?
Il n'existe pas de guichet unique : il faut cibler les propriétaires concernés et préparer un dossier solide.
1. Vérifiez la zone de votre commune et le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année sur votre avis d'imposition.
2. Repérez les résidences « à loyer intermédiaire » ou « à loyer maîtrisé » et les offres des filiales des bailleurs sociaux de votre secteur, puis contactez leurs gestionnaires.
3. Préparez avis d'imposition, justificatifs de revenus et éventuel garant, et postulez vite.
Un particulier peut-il louer en loyer intermédiaire ?
Oui, par deux voies. Loc'Avantages, ouvert jusqu'au 31 décembre 2027 selon l'ANIL, repose sur une convention de six ans avec l'Anah : pour un loyer inférieur de 15 % au marché local, le propriétaire obtient une réduction d'impôt de 15 % des loyers, ou 20 % en intermédiation locative.
Le dispositif « Relance logement », présenté comme le statut du bailleur privé, a été créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026. Selon l'ANIL et economie.gouv.fr, il permet d'amortir 80 % du prix d'un logement en immeuble collectif, acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, contre neuf ans de location nue en résidence principale. En loyer intermédiaire, le taux annuel est de 3,5 % dans le neuf et 3 % dans l'ancien rénové, dans la limite de 8 000 € par an et par foyer.
Vérifier son éligibilité avant de chercher
Avant toute visite, repérez sur votre avis d'imposition le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année et comparez-le au plafond de votre zone. Calculez ensuite le loyer maximal du logement visé avec le coefficient de surface : vous saurez aussitôt si l'annonce respecte les règles. Comparez enfin ce montant aux loyers pratiqués dans votre quartier pour mesurer l'économie réelle. Pour situer le marché local, consultez les annonces et les prix immobiliers par commune publiés sur Omizi.
