Des travaux, un achat ou une mise en location en 2027 ? Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026 puis déposé à l’Assemblée nationale le 6 octobre, ouvre deux mois de débats. Pour le logement, le gouvernement met surtout en avant une réforme de la location meublée non professionnelle (LMNP). Les aides à la rénovation dépendront des crédits votés, tandis que beaucoup de règles de 2027 sont déjà fixées par les budgets précédents. Voici ce qui figure dans le projet, ce qui reste incertain et ce qui est acquis.
Où en est le budget 2027 au 12 octobre 2026 ?
Rien n'est voté. Chaque mesure peut encore être modifiée, supprimée ou complétée par le Parlement.
Selon economie.gouv.fr, le Parlement dispose de 70 jours après le dépôt pour voter le texte, soit jusqu'à la mi-décembre, en quatre étapes :
1. l'examen et les amendements à l'Assemblée nationale ;
2. la lecture au Sénat, qui peut réécrire des articles ;
3. une commission mixte paritaire en cas de désaccord ;
4. la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel, puis la promulgation, au plus tard le 31 décembre.
Le gouvernement peut aussi recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sa version sans vote, sauf motion de censure. Faute de budget promulgué à temps, une loi spéciale peut prendre le relais, et le calendrier glisser : la loi de finances pour 2026 n'a été promulguée que le 19 février 2026.
Le récapitulatif mesure par mesure
La plupart des échéances de 2027 relèvent de textes déjà en vigueur.
Mesure | Statut au 12 octobre 2026 | Échéance |
Réforme de la LMNP | Annoncée par le gouvernement | À préciser |
Crédits de l’Anah | Baisse évoquée, non confirmée | 2027 |
TVA des travaux | Aucun changement annoncé | Aucune |
Éco-PTZ, PTZ, Loc'Avantages, Denormandie | En vigueur | 31 décembre 2027 |
Statut du bailleur privé | En vigueur | 31 décembre 2028 |
Taxe unique sur les logements vacants | Votée en 2026 | Impositions 2027 |
Valeurs locatives (taxe foncière) | Revalorisation automatique | Mi-décembre 2026 |
Droits de mutation (plafond de 5 %) | En vigueur depuis avril 2025 | Aucune |
Rénovation : des crédits en baisse évoqués, des règles déjà resserrées
Pour MaPrimeRénov', l'enjeu de 2027 tient aux crédits de l'Anah, qui verse la prime. Des éléments budgétaires relayés par la presse évoquent une dotation de l'État en baisse d'environ 200 millions d'euros, les gestes isolés étant financés par les seuls certificats d'économies d'énergie (CEE, primes des fournisseurs d'énergie). Faute de confirmation officielle, tenez ce chiffre pour une hypothèse.
Selon economie.gouv.fr, depuis le 1er septembre 2026, le parcours par geste ne finance plus, en métropole, les appareils de chauffage indépendants au bois ni le solaire thermique.
TVA, éco-PTZ, crédit d'impôt : rien de nouveau annoncé
Aucune modification de la TVA n'est annoncée. Selon economie.gouv.fr, le taux de 5,5 % vise la rénovation énergétique et celui de 10 % les autres travaux d'amélioration, dans les logements de plus de deux ans ; les chaudières à énergie fossile sont à 20 % en métropole depuis le 1er mars 2025.
L'éco-PTZ, prêt sans intérêt, reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2027, rappelle l'ANIL : 15 000 € pour une action isolée hors fenêtres, jusqu'à 50 000 € pour une rénovation globale. Aucune prolongation ni aucun nouveau crédit d'impôt pour les particuliers n'est annoncé.
Exemple : une pompe à chaleur prévue en 2027
Prenons l'exemple hypothétique d'un couple qui veut remplacer sa chaudière au fioul par une pompe à chaleur air/eau au printemps 2027, pour un devis de 14 000 € HT. Avec la TVA à 5,5 %, la facture atteint 14 770 €. Financée par un éco-PTZ sur 15 ans, elle coûterait environ 82 € par mois, sans intérêts.
Si une prime de 4 000 € était accordée (montant fictif), le reste à financer tomberait à 10 770 €, soit environ 60 € par mois. Et si le chantier glissait à la fin 2027, l'offre d'éco-PTZ devrait être émise avant le 31 décembre 2027, sauf prolongation.
Bailleurs et accédants : la location meublée dans le viseur
La LMNP est la mesure immobilière la plus nette du projet. Le 1er octobre, à l'issue du Conseil des ministres, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a indiqué que cet avantage fiscal serait réformé, sans être supprimé, pour le rapprocher du statut du bailleur privé et encourager la location nue à loyers modérés.
Ce statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun, est déjà en vigueur. Créé par l'article 47 de la loi de finances pour 2026, il vise, selon service-public.gouv.fr, des logements collectifs neufs ou lourdement réhabilités, loués neuf ans à un loyer intermédiaire, social ou très social, pour des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2028. Depuis la loi de finances pour 2025, les loueurs en meublé réintègrent déjà leurs amortissements dans le calcul de la plus-value de revente.
Loc'Avantages et Denormandie restent ouverts jusqu'au 31 décembre 2027, selon service-public.gouv.fr. Le PTZ est accordé pour tous les logements neufs sur l'ensemble du territoire jusqu'à la même date, indique economie.gouv.fr ; aucune prolongation n'est annoncée. Le ministre chargé du Logement, Vincent Jeanbrun, a enfin annoncé un effort de 500 millions d'euros pour les bailleurs sociaux dans le budget 2027. Hors budget, le projet de loi « Relance logement », adopté par le Sénat en juillet 2026, doit encore être examiné par l'Assemblée nationale.
Fiscalité locale et frais d'achat : l'essentiel est déjà voté
Pour la taxe foncière, les logements vacants et les droits de mutation, les règles de 2027 découlent de textes antérieurs, sous réserve d'amendements.
D'abord, l'article 108 de la loi de finances pour 2026 fusionne les taxes sur les logements vacants en une taxe unique dès les impositions de 2027, selon service-public.gouv.fr : en zone tendue, un logement vacant depuis au moins un an est taxé à 17 % la première année, puis à 34 %. Ensuite, les valeurs locatives seront revalorisées selon l'inflation, en application de l'article 1518 bis du Code général des impôts. Enfin, depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever de 0,5 point les droits de mutation, dans la limite de 5 %, les primo-accédants étant exemptés.
Préparer vos projets de 2027 sans attendre le vote
Le budget 2027 n'est encore qu'un projet. Pour le logement, seule la réforme de la location meublée est clairement assumée par le gouvernement ; les crédits de MaPrimeRénov' restent la grande inconnue pour vos travaux. Avancez donc sur ce qui ne dépend pas du vote : un rendez-vous avec un conseiller France Rénov' et des devis détaillés, que vous ajusterez une fois les barèmes connus. Sur Omizi, vous pouvez décrire votre projet et recevoir jusqu'à 3 devis gratuits d'artisans de votre secteur.
