Le projet de budget pour 2027 prévoit d'ouvrir le prêt à taux zéro aux futurs et jeunes parents, même s'ils ont déjà été propriétaires. En commission des finances, les députés ont examiné une version beaucoup plus large, avec un prêt pouvant atteindre 100 000 €, que la fiche officielle de l'amendement indique comme adoptée. Voici ce que contiennent réellement les textes, ce qui reste incertain et comment raisonner si vous avez un projet d'achat.
Le PTZ parentalité en bref
Le prêt à taux zéro (PTZ) actuel est réservé, sauf exceptions, aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années. C'est cette condition que le projet de budget veut assouplir pour les familles.
Le dossier de presse du budget 2027 annonce qu'« en 2027, un nouveau prêt à taux zéro pour les parents de jeunes enfants leur permettra également d'accéder à la propriété », afin de « soutenir les mobilités résidentielles des familles et de faciliter l'accueil d'un nouvel enfant ». L'article 7 du projet de loi, intitulé « Réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée », traduit cette annonce.
Les amendements déposés sur cet article décrivent le texte du gouvernement : il viserait les ménages qui attendent un enfant ou qui ont un enfant de moins de 3 ans, et resterait soumis aux plafonds de ressources du PTZ. Selon l'exposé de l'amendement I-CF1741, le dispositif du gouvernement serait ouvert à ces ménages « y compris s'ils ont déjà été propriétaires ». Cette condition de première propriété figure à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation : c'est dans cet article que l'amendement examiné en commission inscrit sa dérogation. Il s'agirait donc surtout du PTZ existant, ouvert à un nouveau public.
Version du gouvernement et version de la commission
Deux versions circulent. La version du gouvernement est celle du projet de loi déposé. La version de la commission résulte de l'amendement n° I-CF1741, déposé par le député Jean-Paul Mattei et plusieurs de ses collègues. Sa fiche publiée par l'Assemblée porte la mention « Adopté » : il l'aurait donc été par la commission des finances lors de l'examen de la première partie du budget, du 7 au 9 octobre 2026. Le compte rendu de ces réunions n'était pas encore en ligne au 27 octobre. Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi de la députée Constance de Pélichy, que la commission des finances avait déjà adoptée en mai 2026.
Critère | Texte du gouvernement (article 7) | Amendement de la commission (I-CF1741) |
Enfant | Enfant à naître ou de moins de 3 ans | Enfant à naître ou de moins de 5 ans |
Conditions de ressources | Oui, plafonds du PTZ | Supprimées |
Ménages déjà propriétaires | Admis | Admis |
Nombre d’utilisations | Non précisé dans les documents officiels consultés | Une fois par bénéficiaire |
Montant | Pas de montant spécifique dans les documents consultés | Jusqu’à 100 000 € par opération |
Part du coût financée | Non précisée | 50 % au maximum |
Agrandissement de la résidence principale | Non prévu dans les documents consultés | Possible |
Statut au 27 octobre 2026 | Base de la discussion en séance | Absent du texte discuté en séance, sauf nouvel amendement adopté |
La Constitution prévoit que, pour un projet de loi de finances, la discussion en séance porte, en première lecture devant l'Assemblée, « sur le texte présenté par le Gouvernement ». Les amendements adoptés en commission ne sont donc pas intégrés d'office au texte discuté, d'autant que la commission a rejeté la première partie du budget. Les députés favorables à la version à 100 000 € devront la redéposer et la faire adopter en séance, puis le Sénat se prononcera à son tour.
Qui pourrait en profiter ?
Les primo-accédants qui deviennent parents
Si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale ces deux dernières années, vous avez déjà accès au PTZ classique, sous conditions de ressources. Pour vous, le PTZ parentalité ne changerait pas grand-chose dans la version du gouvernement. Son intérêt viendrait plus tard. Un couple qui achète aujourd'hui un premier logement avec un PTZ devient propriétaire, et perd donc l'accès au PTZ classique. Si la dérogation est adoptée, il pourrait de nouveau en obtenir un pour acheter plus grand à l'arrivée d'un enfant, dès lors qu'il remplit la condition d'âge de l'enfant et, dans la version du gouvernement, les conditions de ressources.
Les parents déjà propriétaires
C'est le public réellement nouveau. Aujourd'hui, un couple propriétaire d'un deux-pièces qui attend un enfant et veut acheter un trois-pièces ou un quatre-pièces n'a pas droit au PTZ. Avec la version du gouvernement, il y aurait droit, à condition de respecter les plafonds de ressources et d'avoir un enfant à naître ou de moins de 3 ans. Avec la version de la commission, il y aurait droit quels que soient ses revenus, jusqu'aux 5 ans de l'enfant, et il pourrait même financer l'agrandissement du logement qu'il occupe déjà.
Comment l'âge de l'enfant serait apprécié
Dans le texte de l'amendement I-CF1741, l'emprunteur doit justifier, « à la date d'émission de l'offre de prêt », soit d'un enfant à naître, soit de la charge effective d'un enfant de moins de 5 ans. C'est donc la date de l'offre de prêt, et non celle de la signature chez le notaire, qui compterait. Les justificatifs restent à définir, et les modalités de la version du gouvernement devront être confirmées par le texte définitif.
Quels logements seraient concernés ?
Ce point reste à confirmer. Dans la version du gouvernement, la mesure porte sur la condition de première propriété. Les documents officiels consultés n'indiquent pas que les autres règles du PTZ seraient changées. Si elles s'appliquent telles quelles, le PTZ parentalité financerait les mêmes opérations que le PTZ actuel :
un logement neuf, en immeuble collectif ou en maison individuelle, sur tout le territoire ;
un logement ancien situé dans une commune classée en zone B2 ou C, à condition d'y réaliser des travaux ;
certaines opérations particulières (location-accession, bail réel solidaire, achat de son logement social).
Dans la version de la commission, le prêt pourrait aussi financer l'agrandissement de la résidence principale, une possibilité qui n'existe pas dans le PTZ actuel. Si vous envisagez une extension, les estimations de coût des travaux et l'annuaire d'artisans d'Omizi peuvent vous aider à chiffrer le projet avant même que le texte soit tranché.
L'économie réelle : exemple calculé sur 100 000 €
Pour mesurer ce que représente un prêt à 0 %, comparons-le à un crédit immobilier classique du même montant. Il s'agit d'un exemple, pas d'une simulation de votre dossier.
Hypothèses retenues :
montant emprunté : 100 000 €, soit le plafond prévu par la version de la commission ;
durée : 20 ans (240 mensualités), remboursement constant, sans différé ;
taux de marché : 3,32 %, le taux moyen des crédits nouveaux à l'habitat hors renégociations publié par la Banque de France pour août 2026 (donnée provisoire, mise en ligne le 6 octobre 2026, la plus récente disponible au 27 octobre) ;
assurance emprunteur et frais de dossier non compris.
À 0 %, la mensualité est de 100 000 € ÷ 240 = 416,67 €, et vous remboursez exactement 100 000 €.
À 3,32 %, la mensualité est d'environ 570,75 €. Sur 240 mois, vous remboursez environ 136 981 €, dont 36 981 € d'intérêts.
L'économie théorique atteint donc près de 37 000 € sur la durée du prêt, soit environ 154 € par mois. Trois nuances s'imposent. D'abord, le taux moyen de la Banque de France mélange des durées et des profils différents : votre propre taux peut être plus haut ou plus bas. Ensuite, le PTZ actuel peut comporter un différé de remboursement selon vos revenus, ce qui modifie le profil des mensualités ; la durée et le différé du PTZ parentalité ne sont pas connus. Enfin, le PTZ ne finance jamais seul l'achat : il complète un crédit principal, dont le coût reste à votre charge.
Dans la version du gouvernement, aucun montant propre n'apparaît dans les documents consultés. Si les règles actuelles de calcul s'appliquaient, le montant dépendrait de la zone, de la composition du foyer, de la tranche de revenus et du type de logement, comme pour le PTZ classique.
Attendre le PTZ parentalité ou acheter avec le PTZ actuel ?
Le PTZ actuel reste en vigueur. Pour un logement neuf, il est ouvert à tous les types de logements sur l'ensemble du territoire pour les offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2027. Ses deux conditions principales sont les suivantes : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes, et respecter un plafond de ressources selon la zone et la taille du foyer. Pour un logement neuf en immeuble collectif, la part du coût financée va de 50 % à 20 % selon la tranche de revenus ; pour une maison individuelle neuve, de 30 % à 10 %. Le remboursement peut être différé, sous conditions. Un seul PTZ est accordé par opération.
Si vous êtes primo-accédant et éligible aujourd'hui, attendre le PTZ parentalité présente peu d'intérêt dans la version du gouvernement : vous avez déjà accès au PTZ, et rien ne garantit le contenu final de la réforme. Attendre se justifie surtout dans deux cas : vous êtes déjà propriétaire et le PTZ actuel vous est fermé, ou vos revenus dépassent les plafonds et vous misez sur la version sans condition de ressources, qui est aujourd'hui la plus incertaine.
Même une fois la loi de finances votée, la mesure devra être précisée par des textes d'application, dont la date de publication n'est pas connue. Faites d'abord le point sur votre capacité d'emprunt avec et sans PTZ : un projet qui ne tient qu'avec un dispositif encore hypothétique est un projet fragile.
Calendrier : où en est le texte ?
Les étapes connues au 27 octobre 2026 :
1. 1er octobre 2026 : dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l'Assemblée nationale.
2. Du 7 au 9 octobre 2026 : examen de la première partie en commission des finances ; l'amendement I-CF1741 y est indiqué comme adopté, puis l'ensemble de la première partie est rejeté le 9 octobre.
3. À partir du 13 octobre 2026 : discussion de la première partie en séance publique, sur le texte du gouvernement.
4. 20 octobre 2026 : dans le texte provisoire publié par l'Assemblée après la séance du 19 octobre, les articles 6 à 33, dont l'article 7, figurent comme « non examinés ». Le vote sur la première partie, d'abord prévu ce jour-là, est reporté.
5. Du 27 octobre au 2 novembre 2026 : suite de la discussion de la première partie en séance, après l'examen du budget de la Sécurité sociale. Le vote solennel sur la première partie est inscrit au 3 novembre.
La suite est encadrée par l'article 47 de la Constitution. Si l'Assemblée n'a pas statué en première lecture dans les 40 jours suivant le dépôt, le gouvernement saisit le Sénat, qui dispose de 15 jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. La version finale du PTZ parentalité ne sera donc connue qu'à l'issue de la navette parlementaire, et sa date d'entrée en vigueur exacte reste à préciser.
