Trois mois après la fin du chantier, le carrelage de la douche se fissure ou une tache d'humidité apparaît au plafond, et l'artisan ne répond plus. Votre recours dépend d'abord de deux éléments : la date de réception des travaux, qui fait courir toutes les garanties, et la nature du désordre. Pendant un an, la garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts signalés. Les équipements dissociables sont garantis au moins 2 ans, et les dommages graves 10 ans. Voici comment identifier la bonne garantie, réclamer par écrit, puis saisir médiateur, conciliateur ou juge.
Pourquoi la réception des travaux décide de vos recours ?
La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. C'est sa date qui fait courir les délais de chaque garantie.
Selon service-public.gouv.fr, un désordre visible que vous ne signalez pas au moment de la réception est considéré comme accepté : vous ne pourrez plus en demander la réparation au titre des garanties. Faites donc le tour du chantier avec l'artisan et notez chaque défaut dans le procès-verbal, photos datées à l'appui. Les défauts cachés, qui n'étaient pas décelables ce jour-là, restent couverts selon leur nature.
L'Agence qualité construction (AQC) rappelle que la réception doit être contradictoire, c'est-à-dire faite en présence des deux parties, et formalisée par un procès-verbal signé. À défaut, une réception tacite peut être déduite du paiement ou de l'emménagement, ou fixée par le juge, mais la preuve devient plus délicate.
Quelle garantie couvre votre malfaçon ?
Tout dépend de la gravité du désordre et de l'élément touché. Toutes ces garanties du Code civil courent à partir de la réception.
Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre | Texte |
Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres réservés à la réception ou signalés dans l’année, hors usure normale | Article 1792-6 du Code civil |
Bon fonctionnement (“biennale”) | Au moins 2 ans | Équipements dissociables, qu'on peut retirer sans abîmer le bâti : ballon d'eau chaude, volet roulant | Article 1792-3 |
Décennale | 10 ans | Dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination | Articles 1792 et 1792-2 |
Dommages intermédiaires | 10 ans | Désordres moins graves hors garanties précédentes, si vous prouvez une faute de l’artisan | Article 1792-4-3 |
Pour les dommages intermédiaires, l'AQC rappelle que la faute doit être prouvée. Avant toute réception, c'est la responsabilité contractuelle de droit commun qui s'applique : l'action se prescrit alors par 5 ans à compter du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du Code civil). La Cour de cassation l'a rappelé pour des désordres révélés en l'absence de réception (troisième chambre civile, 19 mars 2020).
Depuis 2016, l'attestation d'assurance décennale de l'artisan doit accompagner ses devis et factures, selon l'AQC : retrouvez-la, car son assureur sera votre interlocuteur en cas de dommage grave.
Que faire quand l’artisan ne répare pas ?
Commencez toujours par l'écrit, base de tous les recours qui suivent, en procédant dans cet ordre :
1. photographiez le désordre et rassemblez devis, factures, procès-verbal et attestation d'assurance ;
2. envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit le désordre, cite la garantie concernée et fixe un délai de réparation raisonnable ;
3. sans réponse, adressez une mise en demeure, dernier courrier qui annonce les suites ;
4. faites constater le désordre par un commissaire de justice ou un expert si le dossier est sérieux ;
5. lancez la médiation ou la conciliation, puis, à défaut d'accord, saisissez le tribunal judiciaire avant la fin de la garantie.
Si le contrat prévoyait une retenue de garantie, cette somme d'au plus 5 % du marché, que vous conservez à la réception, sert à financer la levée des réserves, selon une réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale. Ne la versez pas tant que les réserves ne sont pas levées.
Pour un dommage grave relevant de la décennale, prévenez aussi votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez souscrit une. Selon service-public.gouv.fr, il dispose de 60 jours après une déclaration complète pour notifier sa décision, puis de 90 jours pour proposer une indemnisation, sans attendre de savoir qui est responsable. Déclarez le sinistre dans les 2 ans suivant sa découverte.
Médiateur, conciliateur ou juge : par où passer ?
Tout artisan qui travaille pour un particulier doit lui indiquer le médiateur de la consommation dont il relève. Selon la DGCCRF, cette médiation est gratuite pour vous, mais elle suppose une réclamation écrite préalable auprès de l'artisan et une saisine dans l'année qui suit.
Le médiateur dispose en principe de 90 jours pour proposer une solution, que chacun reste libre d'accepter. Le conciliateur de justice, bénévole et gratuit, est une autre voie.
Pour un litige portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 €, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge, sauf exceptions, selon service-public.gouv.fr et l'article 750-1 du Code de procédure civile. Au-delà, ou en cas d'échec, le tribunal judiciaire peut ordonner une expertise, puis condamner l'artisan à réparer ou à vous indemniser. Surveillez les délais des garanties pendant ces démarches et, en cas de doute, consultez un avocat ou l'Adil.
Un exemple chiffré pour situer vos délais
Prenons l'exemple, hypothétique, d'une rénovation de salle de bains à Villeneuve-d'Ascq, dans la métropole lilloise, facturée 9 600 € TTC. Le procès-verbal de réception est signé le 16 mars 2026, avec une réserve sur un joint de douche. Le contrat prévoit une retenue de garantie de 5 %, soit 480 € conservés par le client, qui verse 9 120 € à la réception.
En juin 2026, une fuite apparaît sous le receveur. Le désordre surgit pendant la première année : la garantie de parfait achèvement le couvre, comme la réserve, jusqu'au 16 mars 2027. Le mitigeur thermostatique, élément dissociable, est garanti jusqu'au 16 mars 2028 au moins. Si l'eau finissait par rendre la pièce inutilisable ou par abîmer le plancher, la décennale pourrait jouer jusqu'au 16 mars 2036.
L'artisan évalue la reprise à 2 300 €, mais ne vient pas. La somme étant inférieure à 5 000 €, le client doit d'abord tenter une médiation ou une conciliation avant le tribunal.
Agir vite et par écrit
Face à une malfaçon, la date de réception et la nature du désordre déterminent tout : retrouvez votre procès-verbal, identifiez la garantie concernée et notez la date à laquelle elle expire. Écrivez ensuite à l'artisan en recommandé, avec photos et délai de réparation, avant de passer à la médiation, à la conciliation ou au juge. Pour les prochains chantiers, exigez l'attestation décennale avant de signer et prenez le temps d'une réception détaillée. Sur Omizi, vous pouvez décrire votre projet et recevoir jusqu'à 3 devis gratuits d'artisans de votre secteur.
