Vous héritez, avec votre frère, de la maison de votre mère, mais le fichier immobilier la mentionne toujours à son nom. L'attestation de propriété immobilière règle ce point : cet acte notarié constate la transmission du bien aux héritiers et, une fois publié au service de la publicité foncière, leur sert de titre de propriété. Elle est obligatoire dès que la succession comprend un immeuble, et seul un notaire peut l'établir, dans les quatre mois du jour où il a été requis. Voici les règles, son coût réglementé et un calcul complet pour une maison de 200 000 €.
À quoi sert l'attestation de propriété immobilière ?
L'attestation de propriété immobilière officialise le changement de propriétaire après un décès. Service-public.gouv.fr la décrit comme l'acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers du défunt à ses héritiers.
Sa publication au service de la publicité foncière rend la mutation opposable aux tiers. Sans elle, les héritiers ne peuvent ni vendre, ni hypothéquer, ni apporter le bien à une société. L'acte précise notamment :
l'identité du défunt et la date du décès ;
les héritiers et la part de chacun, en pleine propriété, usufruit ou nue-propriété ;
la désignation cadastrale du bien et son origine de propriété.
Le notaire, obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans la succession selon service-public.gouv.fr, vérifie la chaîne des titres, rédige l'acte et le publie.
Attestation de propriété et acte de notoriété : quelle différence ?
Les deux actes sont notariés, mais l'acte de notoriété prouve la qualité d'héritier ; l'attestation de propriété prouve la propriété d'un bien immobilier précis.
Selon les notaires de France, l'acte de notoriété dresse la liste des personnes appelées à la succession et leurs droits respectifs, après consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés. Il permet aux héritiers de se faire reconnaître auprès des banques ou des administrations, et il est requis, selon service-public.gouv.fr, dès que la succession atteint 5 965 €. Il n'emporte pas acceptation de la succession.
L'attestation de propriété s'appuie sur cet acte de notoriété pour constater, bien par bien, la transmission des immeubles. Elle s'ajoute à la déclaration de succession, document fiscal qui sert à calculer et à payer les droits.
Quel délai pour l'établir et la publier ?
Le notaire doit établir et publier l'attestation dans les quatre mois du jour où il a été requis, indiquent les notaires de France. La publication concerne les héritiers qui ont accepté la succession.
Une seule dispense existe : lorsque le notaire établit et publie un acte de partage portant sur l'ensemble des immeubles dans les dix mois du décès, selon le dernier alinéa de l'article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Ce délai se distingue de celui de la déclaration de succession, à déposer dans les six mois du décès (un an si le décès a eu lieu hors de France). Selon les notaires de France, un retard entraîne un intérêt de 0,20 % par mois à partir du septième mois.
Combien coûte une attestation de propriété ?
Le coût comprend les émoluments du notaire, fixés par un tarif national, la TVA à 20 % sur ces émoluments, la contribution de sécurité immobilière et des débours (frais avancés pour obtenir des documents). Selon les notaires de France, le tarif en vigueur depuis le 1er janvier 2021 a été reconduit à l'identique jusqu'au 29 février 2028.
Pour la métropole, le ministère de la Justice publie sur justice.fr le barème suivant, appliqué par tranches à la valeur du bien.
Tranche de valeur du bien | Émolument proportionnel (HT) |
De 0 à 6 500 € | 1,935 % |
De 6 500 à 17 000 € | 1,064 % |
De 17 000 à 30 000 € | 0,726 % |
Au-delà de 30 000 € | 0,532 % |
La chambre des notaires de Paris indique une contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur du bien, perçue au profit de l'État lors de la publication.
Exemple chiffré : une maison de 200 000 € héritée par deux enfants
Prenons l'exemple, hypothétique, d'une mère veuve qui laisse à ses deux enfants une maison de 200 000 € dans la métropole lilloise, son seul bien. Hypothèses : actif brut de 200 000 €, aucune dette, aucune donation antérieure, ni remise ni débours chiffrés.
Les émoluments de l'attestation atteignent 125,78 € sur la première tranche, 111,72 € sur la deuxième, 94,38 € sur la troisième et 904,40 € sur les 170 000 € restants, soit 1 236,28 € HT.
Poste | Montant |
Attestation de propriété : émoluments TTC | 1 483,53 € |
Contribution de sécurité immobilière (0,10 %) | 200 € |
Acte de nototriété (56,60 € HT), TTC | 67,92 € |
Droit d’enregistrement de l’acte de notoriété | 125 € |
Déclaration de succession (989,58 € HT), TTC | 1 187, 49 € |
Droits de succession (100 000 € par enfant, abattement de 100 000 €) | 0 € |
Total hors débours | 3 063, 94 € |
Chaque enfant reçoit 100 000 €, entièrement couverts par l'abattement en ligne directe indiqué par service-public.gouv.fr : aucun droit de succession n'est dû, mais l'attestation reste obligatoire.
Indivision, usufruit du conjoint, vente : ce qui change
Après l'attestation, les héritiers deviennent copropriétaires en indivision, chacun à hauteur de sa part. Selon service-public.gouv.fr, la vente d'un bien immobilier indivis exige en principe l'unanimité, mais le tribunal peut l'autoriser à la demande d'indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, sauf notamment en cas de démembrement de propriété.
Si le défunt laisse un conjoint et uniquement des enfants communs, ce conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens et le quart en pleine propriété, rappellent les notaires de France. L'attestation mentionne alors l'usufruit du conjoint et la nue-propriété des enfants, et une vente suppose l'accord de tous. Le conjoint qui ne se prononce pas par écrit dans les trois mois de la demande d'un héritier est réputé avoir choisi l'usufruit. Dans tous les cas, l'attestation doit être publiée avant l'acte de vente.
Les démarches à engager rapidement
Prenez rendez-vous chez le notaire de votre choix dans les semaines qui suivent le décès, avec le livret de famille, l'acte de décès et, si possible, le titre de propriété du défunt. Demandez un devis détaillé de l'attestation, de l'acte de notoriété et de la déclaration de succession, et notez les échéances : six mois pour la déclaration, quatre mois après la réquisition du notaire pour l'attestation. Ces règles sont celles en vigueur au 12 octobre 2026. Pour estimer la maison héritée avant une éventuelle vente, consultez les prix immobiliers par commune publiés sur Omizi.
