Le permis de louer s'applique dans 30 communes de la Métropole européenne de Lille (MEL) depuis le 1er janvier 2026, dont Lille, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et Villeneuve-d'Ascq, mais seulement dans des périmètres précis définis par chaque commune. Selon l'adresse du logement, le bailleur doit soit demander une autorisation préalable avant de louer (réponse sous un mois), soit déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail. La démarche est gratuite.
Qu'est-ce que le permis de louer ?
Le « permis de louer » est issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. Il permet aux communes et intercommunalités de mieux repérer et combattre l'habitat indigne dans des secteurs qu'elles délimitent. Deux dispositifs distincts existent :
Autorisation préalable de mise en location (APML) | Déclaration de mise en location (DML) | |
Principe | Autorisation à obtenir avant de signer le bail | Simple déclaration après la signature |
Délai | Réponse sous 1 mois ; silence = autorisation | Dépôt dans les 15 jours suivant le bail |
Formulaire national | Cerfa n°15652 | Cerfa n°15651 |
Refus possible | Ouis, si le logement est indécent ou dangereux | Non, récépissé délivré |
Amende maximale | 5 000 €, 15 000 € en cas de récidive ou de location malgré un refus | 5 000 € |
Un troisième outil, l'autorisation préalable aux travaux de division (« permis de diviser »), encadre la création de plusieurs logements dans un bâtiment existant.
Quelles communes de la métropole lilloise imposent le permis de louer ?
Selon la Métropole européenne de Lille, le dispositif, lancé le 1er avril 2019 dans une vingtaine de communes, concerne désormais 30 communes :
Annœullin, Armentières, Croix, Emmerin, Faches-Thumesnil ;
Halluin, Haubourdin, Hem, Houplines, La Bassée ;
La Chapelle-d'Armentières, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Lesquin ;
Lezennes, Lille, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Barœul ;
Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Ronchin, Roubaix, Seclin ;
Sequedin, Tourcoing, Villeneuve-d'Ascq, Wasquehal, Wattrelos.
Depuis le 1er janvier 2026, Villeneuve-d'Ascq et Wasquehal appliquent en outre le permis de diviser.
Toute la commune n'est pas forcément concernée
C'est le point clé : chaque commune a défini un périmètre d'action, souvent limité à certains quartiers ou certaines rues. Selon le secteur, un logement peut relever de l'autorisation préalable, de la déclaration, du permis de diviser, de plusieurs de ces outils, ou d'aucun. Deux logements d'une même ville peuvent donc être soumis à des règles différentes.
Les périmètres évoluent régulièrement, au gré des délibérations. Avant chaque mise en location, vérifiez l'adresse exacte sur le service de démarches en ligne de la MEL, qui indique automatiquement le dispositif applicable, ou renseignez-vous auprès de la mairie.
Comment obtenir le permis de louer ?
1. Vérifier si le logement est concerné
Saisissez l'adresse du bien sur le portail « Permis de louer » de la MEL. Si le logement est situé dans un périmètre, le site précise s'il faut une autorisation ou une déclaration.
2. Constituer le dossier
La demande se fait en ligne sur ce portail ou par courrier auprès de la mairie de la commune, avec le formulaire correspondant (Cerfa n° 15652 pour l'autorisation, n° 15651 pour la déclaration). Joignez le dossier de diagnostic technique prévu pour la location, qui comprend notamment :
le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949 ;
l'état de l'installation intérieure d'électricité et celui de gaz si l'installation a plus de 15 ans ;
l'état des risques (naturels, miniers, technologiques, pollution des sols).
Le service instructeur peut demander des pièces complémentaires. Un dossier incomplet retarde l'instruction.
3. La visite et la décision
Pour une autorisation préalable, la commune peut organiser une visite du logement. Elle dispose d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet pour répondre. Trois issues sont possibles :
autorisation ;
autorisation sous conditions, avec des travaux à réaliser ;
refus motivé, si le logement ne respecte pas les critères de décence ou présente un risque pour la sécurité ou la salubrité.
Sans réponse dans le délai d'un mois, l'autorisation est réputée accordée.
4. Signer le bail et transmettre le document au locataire
Une copie de l'autorisation, ou du récépissé de déclaration, doit être jointe au bail. Pour la déclaration, le récépissé est également nécessaire pour que le locataire bénéficie du versement de l'aide au logement directement au bailleur (tiers payant).
Validité et renouvellement
L'autorisation devient caduque si le logement n'est pas loué dans les deux ans. Elle doit être redemandée à chaque nouvelle mise en location, c'est-à-dire à chaque changement de locataire. Le simple renouvellement ou la reconduction du bail en cours n'est pas concerné. En cas de vente d'un logement loué, l'autorisation peut être transférée au nouveau propriétaire par une déclaration dédiée.
Quelles sanctions en cas de location sans permis ?
Les amendes sont prononcées par le maire ou le président de l'intercommunalité, après une procédure contradictoire :
jusqu'à 5 000 € pour une location sans autorisation préalable, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ;
jusqu'à 15 000 € pour une location malgré un refus ;
jusqu'à 5 000 € pour un défaut de déclaration de mise en location.
L'absence d'autorisation est sans effet sur le bail : le locataire reste protégé, et le bailleur reste tenu de ses obligations.
Conseils pour les investisseurs
Vérifiez le périmètre avant d'acheter : un bien situé en zone d'autorisation préalable ne pourra être loué qu'après contrôle. Intégrez ce délai d'un mois dans votre calendrier de mise en location.
Anticipez la décence et la performance énergétique : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, faute d'être considérés comme décents. Un logement non conforme risque un refus.
Budgétez les travaux dès l'achat : dans le parc ancien de Roubaix, Tourcoing ou des quartiers populaires de Lille, électricité, humidité et ventilation sont les points les plus souvent relevés. Les annonces Omizi affichent une estimation du coût des travaux, pratique pour chiffrer une mise en conformité avant de faire une offre.
Anticipez à chaque relocation : la demande étant à refaire à chaque nouveau locataire, déposez-la dès le préavis du locataire sortant pour limiter la vacance.
Gardez vos diagnostics à jour : un DPE ou un état électrique périmé bloque le dossier.
